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Lutte contre la pauvreté - Octroi automatique de droits - Service public fédéral Mobilité
pauvreté
droits sociaux
prix réduit
OMNIO
famille nombreuse
tarif de transport
Société nationale des chemins de fer belges
| 6/6/2013 | Envoi question |
| 10/9/2013 | Réponse |
Dans la lutte contre la pauvreté, l'objectif de l'octroi automatique de droits doit être poursuivi, pour permettre à chacun de faire valoir ses droits. L'accord de gouvernement prévoit que celui-ci accélérera, partout où c'est possible, l'ouverture automatique de droits sociaux. Des mesures visant à l'attribution automatique de droits figurent dans le Plan d'action fédéral de Simplification administrative 2012-2015, de même que dans le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté approuvé le 14 septembre 2012 par le gouvernement fédéral.
Dans ce cadre, le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale a élaboré, à la demande de sa Commission d'accompagnement , une note relative à l'octroi automatique de droits. Il a identifié les droits qui sont d'ores et déjà octroyés automatiquement, et surtout ceux dont les critères d'ouverture pourraient être examinés d'office par les instances compétentes.
Selon la note, l’enjeu de l’automatisation est une plus grande effectivité des droits, par une diminution du non-recours, une réalité dont l’ampleur est plus grande qu’on ne l’imagine généralement et qui touche particulièrement les personnes les plus défavorisées. Dans le contexte de la pauvreté, le non-recours diminue l'efficacité la politique sociale et a pour effet d'appauvrir les personnes qui ne demandent pas les droits qui leur reviennent.
Dans l'état de la situation au regard de l’automatisation des droits qui relèvent du Service public fédéral (SPF) Mobilité, on lit que deux droits qui pourraient en principe l'être ne sont pas encore attribués automatiquement.
Le premier concerne la carte de réduction « intervention majorée ». Dans le cadre des compétences du SPF Mobilité et Transports, les personnes bénéficiant du statut OMNIO peuvent obtenir des titres de transports à prix réduits.
Ce droit à la réduction fait partie intégrante des dispositions prévues dans le cadre du contrat de gestion conclu entre l’État et la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB).
Cette carte n’est pas accordée automatiquement : il faut d’abord obtenir une attestation de la mutualité avant de demander une carte à la SNCB.
Le deuxième droit est la carte de réduction pour familles nombreuses. Bien que l'attribution ne soit pas automatique, le renouvellement l'est.
Le principal problème serait l'attestation de composition familiale que le demandeur doit présenter.
Voici mes questions :
1) Quelle est la vision du secrétaire d'État quant à l'octroi automatique de droits comme instrument de lutte contre la pauvreté ?
2) En ce qui concerne la carte de réduction « intervention majorée », a-t-on déjà franchi des étapes dans la direction de l'octroi automatique ?
3) Si oui, lesquelles au juste ?
4) Si non, quels sont les obstacles spécifiques ?
5) Quelles démarches le secrétaire d'État va-t-il entreprendre pour lever ces obstacles ?
6) Les modifications sont-elles assorties d'un calendrier concret ?
7) L'année dernière, combien de bénéficiaires ont-ils demandé la carte de réduction « intervention majorée » ?
8) Combien de bénéficiaires compte-t-on, en incluant les non-recours ?
9) Quel est le montant total des attributions pour l'année écoulée ?
Pour toutes ces questions, des chiffres pour les trois dernières années sont également souhaités.
Voici les questions analogues en ce qui concerne les familles nombreuses :
10) A-t-on déjà franchi des étapes dans la direction de l'octroi automatique ?
11) Si oui, lesquelles au juste ?
12) Si non, quels sont les obstacles spécifiques ?
13) Quelles démarches le secrétaire d'État va-t-il entreprendre pour lever ces obstacles ?
14) Les modifications sont-elles assorties d'un calendrier concret ?
15) L'année dernière, combien de bénéficiaires ont-ils demandé la carte de réduction « familles nombreuses » ?
16) Combien de bénéficiaires compte-t-on, en incluant les non-recours ?
17) Quel est le montant total des attributions pour l'année écoulée ?
Pour toutes ces questions, des chiffres pour les trois dernières années sont également souhaités.
1. Dans la problématique de la lutte contre la pauvreté, le rôle du Service Public Fédéral (SPF) Mobilité et Transports est limité.
Certaines dispositions concernant la tarification du transport par chemin de fer, sont de nature à participer et à améliorer l’égalité des chances des personnes touchées par des situations de pauvreté. Il en va ainsi des réductions et gratuités sociales qui sont appliquées en vertu du contrat de gestion conclu entre l'État et la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB).
2,3,4,5,et 6. Des démarches ont déjà été entreprises en vue de l'octroi automatique de la carte de réduction pour « Intervention majorée ». Fin 2012 et début 2013, la collaboration entre la SNCB et la banque-carrefour de la sécurité sociale s’est poursuivie concernant la mise sur pied d'une banque de données et d'un mécanisme de contrôle de nature à faciliter l'octroi à juste titre du statut OMNIO.
Depuis le 18 mars 2013, un bénéficiaire n'a plus à réclamer une attestation à la mutuelle pour pouvoir demander ensuite une carte auprès de la SNCB. Depuis lors, conjointement avec la banque-carrefour, la SNCB a instauré un système permettant au préposé au guichet de vérifier en ligne et en temps réel si le voyageur qui se présente en est effectivement un. En cas d'identification positive dans la banque de donnée de la banque-carrefour, la carte en question est délivrée immédiatement, et le voyageur peut voyager d'emblée à un tarif avantageux.
Si la banque de données de la banque-carrefour n'est pas consultable (en raison d’un problème technique), le demandeur est alors toujours tenu de présenter une attestation ou de revenir ultérieurement. Selon mes informations, de tels cas sont rares.
7. Sur base des informations communiquées par la SNCB, en 2012, 90.000 personnes ont demandé une nouvelle carte mère « Intervention majorée ». Environ 240 000 personnes ont sollicité la même année une validation de leur carte « Intervention majorée ».
8 et 16. L'information relative au nombre total de bénéficiaires et au non-take up n'est pas disponible sans une analyse plus approfondie combinant plusieurs sources statistiques.
9. La compensation pour l’octroi d’un tarif réduit aux bénéficiaires du statut OMNIO ne peut être chiffrée précisément car elle fait encore l’objet de décomptes entre le SPF Mobilité et Transports et la SNCB.
10,11,12,13, et 14. Sur la base des informations disponibles, lors de chaque réunion avec la banque-carrefour de la sécurité sociale, le thème de la carte de réduction pour familles nombreuses est abordé. Les diverses formes de compositions de ménage dans la société, et la rapidité à laquelle elles peuvent évoluer, rendent son automatisation actuellement difficile à mettre en place. La SNCB continue d’examiner cette automatisation avec la banque-carrefour de la sécurité sociale.
15. Selon les chiffres de la SNCB, en 2012, de l’ordre de 29 000 cartes de réduction 'familles nombreuses’ ont été délivrées.
17. La compensation pour l’octroi d’un tarif réduit aux familles nombreuses ne peut être chiffrée précisément car elle est comprise dans la dotation versée à la SNCB par le Service Public Fédéral Mobilité et Transports pour couvrir l’ensemble des réductions tarifaires et gratuités accordées par la SNCB.