Question écrite n° 5-9251

de Bert Anciaux (sp.a) du 6 juin 2013

à la ministre de la Justice

Transport de détenus - Agents de la police fédérale - Corps de sécurité de la Justice - Compétence

transfèrement de détenus
police
détenu

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-9250

Question n° 5-9251 du 6 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le 4 juin 2013, des agents de la police fédérale ont arrêté le travail, mécontents de devoir assurer le transport pénitentiaire avec un véhicule désuet et non conforme. Outre le problème de l'état abominable de ce fourgon cellulaire, les agents fédéraux ont déclaré que le transport des détenus devait être exécuté par le Corps de sécurité de la Justice. Mais comme ce corps connaissait en 2007 une pénurie « momentanée » de personnel, des agents de la police fédérale ont repris cette mission. C'est toujours le cas en 2013.

Voici mes questions à ce sujet :

1) La ministre confirme-t-elle que le transport des détenus fait partie des tâches du Corps de sécurité de la Justice et ne relève pas des missions de la police fédérale ?

2) Si oui, comment explique-t-elle que des agents de la police fédérale remplissent ces missions depuis des années, entre autres à Turnhout ?

3) Ces transports de détenus sont-ils aussi assurés par des agents de la police fédérale ailleurs dans notre pays ?

Réponse reçue le 17 décembre 2013 :

1. En application de l'article 23, § 4, alinéa 2, de la loi sur la fonction de police, la protection du transfèrement des détenus entre les prisons est une responsabilité de la police fédérale.

   Le transfèrement et la surveillance des détenus entre les prisons sont également une mission confiée par la loi aux agents du corps de sécurité (article 3, § 3, de la loi du 23 février 2003) en vue de décharger la police de certaines tâches en rapport avec le transfèrement des détenus.

2. Le corps de sécurité fournit du personnel à la police fédérale pour cette mission, les "transfèrements nationaux de prison à prison". La surveillance de ces transfèrements est assurée quasiment partout par le corps de sécurité. La protection de ces transfèrements (escortes) reste toutefois une compétence de la police.

   La surveillance n'est plus assurée intégralement par la police qu'à Hoogstraten (zone de départ de la route 3). Pour pourvoir en personnel la route 3, la police fédérale fait appel au corps d'intervention de Malines, de Turnhout et d'Anvers. Cela s'explique par le fait qu'historiquement (et aujourd'hui encore), le corps de sécurité éprouve des difficultés à pourvoir les postes à Hoogstraten (pas de candidats en mutation) et que la capacité prévue à cet effet en 2007 a été mise à la disposition de la police fédérale mais à d'autres endroits (par exemple. Bruges). ). Des recrutements sont en cours actuellement si bien que nous serons en mesure d’envoyer des renforts du corps de sécurité vers cette zone au début de l’année prochaine et que cette route bénéficiera elle aussi prochainement d’un appui du corps de sécurité.

3. A Bruges et à Lantin, les transfèrements nationaux sont exécutés intégralement par le corps de sécurité et à Mons,à Hasselt et à Bruxelles, par des équipes mixtes comprenant des inspecteurs de la police fédérale.