|
|
L'inscription d'enfants adoptables auprès d'une mutuelle
assurance maladie
adoption d'enfant
migration illégale
| 5/6/2013 | Envoi question |
| 28/4/2014 | Fin de la législature |
Requalification de : demande d'explications 5-3516
À l'article 348-4, § 1er, du Code civil, il est disposé que dans une adoption interne lorsqu'au moins un des parents biologiques exerce l'autorité parentale, l'adoption ne peut être prononcée que si deux mois au moins se sont écoulés depuis la naissance de l'enfant. En d'autres mots il y a un délai d'attente.
Dans la période entre la naissance et la décision définitive sur l'adoption, les cinq services d'adoption reconnus en Flandre sont aux prises avec un certain nombre de problèmes pratiques. L'un de ces problèmes concerne l'adresse à laquelle est inscrit l'enfant et l'autre concerne l'inscription des enfants à adopter à une mutuelle. Certains services résolvent le problème en inscrivant l'enfant à l'adresse du service lui-même, et attendent la décision définitive du tribunal pour l'inscription à une mutuelle. Cela crée parfois des problèmes lorsque des soins médicaux doivent être prodigués d'urgence alors que l'enfant n'est pas encore inscrit dans une mutuelle.
Actuellement on résout ce problème le plus souvent en inscrivant l'enfant auprès de la mutuelle de la famille d'accueil où l'enfant séjourne durant la période d'attente de deux mois. Mais cette solution est loin d'être optimale. On ne sait en effet pas dans quelle mutuelle l'enfant sera finalement inscrit. Ou bien les parents naturels choisissent de garder leur enfant et de l'assurer auprès de leur mutualité. Ou bien l'enfant est adopté et sera donc inscrit auprès de la mutualité de ses parents adoptifs.
En outre il reste une difficulté liée aux enfants proposés à l'adoption par des mères en séjour illégal. Les enfants abandonnés par des mères qui séjournent illégalement dans le pays se retrouvent inscrits au registre des étrangers. En conséquence, ces enfants sont difficiles à assurer. S'ils ont besoin de soins médicaux d'urgence, les hôpitaux exigent parfois une garantie de paiement des soins. Sue le moment même, il est difficile pour un service d'adoption de donner une telle garantie.
Les services d'adoption plaident pour une inscription de l'enfant dans une mutuelle comme ayant droit. Les services d'adoption ont déjà essayé de prendre directement contact avec les mutualités et d'obtenir une inscription comme ayant droit, mais ils ont reçu comme réponse que l'inscription d'un enfant comme ayant droit n'était possible juridiquement que s'il existait « un jugement ou un document légal » habilitant le collaborateur du service d'adoption à demander cette inscription.
J'aimerais poser les questions suivantes :
1) La ministre reconnaît-elle qu'il y a un problème ?
2) Si oui, quelles démarches peuvent-elles être entreprises pour aplanir les difficultés d'inscription à une mutuelle ?
3) La ministre est-elle au courant de mentions de problèmes semblables auprès des mutuelles ?