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Question écrite n° 5-9185

de Huub Broers (N-VA) du 5 juin 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

L'utilisation de drones dits policiers

police locale
avion
nouvelle technologie
drone

Chronologie

5/6/2013Envoi question
24/9/2013Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3592

Question n° 5-9185 du 5 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le drone policier de Genk a récemment été nominé au « Big brother 2013 ». Il y a encore beaucoup d'incertitude quant à l'utilisation de ce type de Unmanned Aerial Vehicles (UAV) par la police. Selon Caroline De Geest de la Ligue des droits de l'homme, ces caméras volantes sont illégales et violent notre vie privée.

L'utilisation de ce type de drones relève encore de la loi relative à la protection de la vie privée et de la loi « caméras ». Il n'existe pas de réglementation spécifique à l'heure actuelle. En réponse à une précédente question de l'ancien député Roland Defreyne à ce sujet, la ministre a répondu que cet appareil était soumis aux mêmes règles qu'un hélicoptère de police muni de caméras.

Bien que je ne mette pas vraiment en doute l'utilité de tels appareils, je trouve personnellement plutôt étrange de comparer un appareil d'un diamètre de 82 cm et d'un poids de 1.300 grammes (sans caméra) avec des hélicoptères qui mesurent facilement plus de 10 mètres de long et pèsent plus de 1,5 tonnes et qui sont nettement plus bruyants.

Je peux m'imaginer que, dans certains cas, ce type de drones offre d'autres possibilités qu'un hélicoptère normal et qu'il y a d'autres dangers/pièges. La technologie ne s'arrête pas; les systèmes de surveillance dont ces drones peuvent être équipés sont sans cesse plus performants et les appareils de plus en plus petits. Cela ressemble encore à de la science fiction, mais des opérations « indoor » avec ce type d'appareils, par exemple dans des halls où ont lieu de grands événements, sont sans aucun doute possibles avec les plus petits appareils. Il viendra même un jour où ces drones pourront opérer de manière totalement indépendante, uniquement dirigés par leur propre software.

Jusqu'où pouvons-nous vraiment aller ? Le « High-tech window-peeping » ne pourrait-il être l'objectif ?

Les États américains de Virginie et d'Idaho disposent déjà de lois spécifiques relatives à l'utilisation de ce type d'avions sans pilote pour des opérations de surveillance effectuées par la police ou d'autres instances. Un tiers des autres États envisagent de prendre des mesures législatives similaires.

Je souhaiterais par conséquent poser les questions suivantes à la ministre :

1) Ne serait-il pas opportun de fixer des règles concernant l'utilisation de ce type d'appareils sans pilote pour des opérations de surveillance ?

2) Bien que l'appareil de la police de Genk soit destiné à être utilisé lors d'événements, d'embouteillages ou de catastrophes, il a également permis récemment de découvrir une plantation de cannabis. Cette découverte a-t-elle eu lieu par hasard ou était-ce la conséquence d'une action de recherche volontaire ?

Réponse reçue le 24 septembre 2013 :

La zone de police de Genk (comprenant la ville de Genk et les communes Opglabbeek, As et Zutendaal) a en effet acquis récemment un « drone ».

L’objectif est d’optimaliser le fonctionnement opérationnel, lors d’événements de grande envergure, de catastrophes et de problèmes de circulation.

La loi caméras de mai 2007 ne permet aux services de police d’utiliser des caméras de surveillance mobiles que dans le cadre de grands rassemblements, dont la durée d’exécution est limitée. L'utilisation d’un « drone » est soumise aux mêmes règles juridiques que pour l’emploi d’hélicoptères avec caméras de la police.

Une observation ciblée avec usage de caméras de détection de chaleur, par exemple pour la recherche d’une plantation de cannabis, peut être ordonnée par le Parquet, dans le cadre d’une enquête « proactive », en application de la légation concernant les « techniques spéciales d’intervention ».

Pour plus d’informations concernant la recherche de la plantation de cannabis que vous avez cité, je vous renvoie dès lors à ma collègue de la Justice.