Question écrite n° 5-9178

de Bart De Nijn (N-VA) du 4 juin 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Zones de police locale - Situation financière - Évolution - Mesures

police locale
finances locales

Chronologie

Question n° 5-9178 du 4 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les Articles 66 à 84 de la loi relative à la police intégrée prévoit notamment un suivi spécifique impliquant que les décisions concernant les comptes annuels des différentes zones de police sont transmises pour observation au gouverneur qui statue sur leur approbation. Le gouverneur transmet à son tour son arrêté à l'autorité communale, au receveur compétent et au ministre de l'Intérieur.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Quelle est la situation financière générale des zones de police locale en 2013 ?

2) Comment la situation financière a-t-elle évolué entre 2007 à 2013 ?

3) À quoi peut-on attribuer cette évolution ?

4) La ministre prendra-t-elle des mesures pour rectifier d'éventuelles distorsions dans la situation financière des zones de police locale ?