Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-9171

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 30 mai 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Bruxelles - Primes linguistiques - Bilinguisme - État fédéral - Montants

Région de Bruxelles-Capitale
bilinguisme
emploi des langues
commune

Chronologie

30/5/2013Envoi question
10/10/2013Réponse

Question n° 5-9171 du 30 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

Chaque commune bruxelloise a sa propre réglementation en matière d'octroi de primes linguistiques aux fonctionnaires. Dans le cadre de l'accord Papillon négocié au niveau fédéral, 25 millions d'euros ont été prévus pour favoriser le bilinguisme par le financement de primes linguistiques.

« Le bilinguisme sera encore davantage encouragé par l’octroi de primes linguistiques, garanties au niveau juridique, à tous les agents (statutaires et contractuels) disposant d’un brevet linguistique. Le montant des primes variera en fonction du niveau de connaissances linguistiques dont l’agent justifie. Le financement des primes linguistiques incombera, pour un montant forfaitaire correspondant au montant moyen des primes octroyées actuellement, à l’autorité fédérale. » (Accord Papillon p. 57)

Cela a été budgété à raison de 25 millions d'euros en 2012 (ajustement budgétaire) et de 25,475 millions en 2013 (voir « Dotation visant à favoriser le bilinguisme dans les institutions bruxelloises », Projet du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, DOC 53 2522/001, p. 269).

Les primes linguistiques pour les agents communaux sont directement payées par l'État fédéral aux communes. Pour cette raison, le montant inscrit dans le budget des primes linguistiques de la Région bruxelloise n'est que de 4 millions d'euros. La Région a été chargée de recueillir les informations relatives aux communes et aux CPAS pour les transmettre à la ministre de l'Intérieur afin qu'elle puisse répartir les montants prévus à cet effet, a expliqué Charles Picqué lors de la discussion du budget de la Région de Bruxelles-Capitale (Document A-327/4-2012/2013 - p. 36).

D'où les questions suivantes :

1) Quelles informations le ministre du gouvernement de la Région bruxelloise a-t-il reçues ? Quand ?

2) Combien chacune des 19 communes bruxelloises a-t-elle reçu ou reçoit-elle de l'État fédéral (pour 2012 et 2013) ? Dans quel arrêté royal ces montants sont-ils définis ?

3) Combien la Région de Bruxelles-Capitale a-t-elle reçu ou reçoit-elle en 2012 et 2013 ? Sur la base de quels paramètres ces montants ont-ils été fixés ?

4) Le montant de 25 millions d'euros est-il alloué en sus des montants qui ont été prévus au cours des années précédentes pour les communes et la Région de Bruxelles-Capitale ? Comment la ministre veille-t-elle à ce que les 25 millions d'euros du Fédéral sont bien alloués en sus et ne servent pas simplement à financer les primes qui étaient auparavant des dépenses propres ?

Réponse reçue le 10 octobre 2013 :

1) Le relevé des agents bénéficiant d’une prime au 31 décembre 2011 (primes à payer pour l’année 2012) a été reçu le 5 octobre 2012. Les relevés des agents bénéficiant d’une prime au 31 décembre 2012 (primes à payer pour l’année 2013) pour les différentes instances régionales ont été reçus au cours du mois de février 2013 et le dossier centralisé par la Région pour les communes et les Centres publics d’action sociale (CPAS) a été reçu le 2 avril 2013.

2) L’arrêté royal du 23 mai 2013 attribue pour l’année 2012 les subventions pour le financement des primes linguistiques en faveur des institutions et des services bruxellois. Vous constaterez que les 19 communes bruxelloises recevront au total 10 484 177 euros. Ce montant est réparti proportionnellement au nombre d’agents bénéficiant d’une prime linguistique au 31 décembre 2011. Cet arrêté est joint en annexe à la réponse.

Les relevés reçus pour la détermination des subventions pour l’année 2013 sont toujours en cours de contrôle et le montant à recevoir par les communes n’est pas encore déterminé.

3) Le ministère de la Région de Bruxelles-Capitale recevra 1 563 388 euros pour l’année 2012 sur base de l’arrêté mentionné ci-dessus. Pour l’année 2013, les données sont également en cours de contrôle et le montant à leur verser n’est pas non plus fixé.

Les paramètres utilisés pour la détermination des subventions aux services et institutions régionales, communautaire et locales sont ceux fixés par l’article 10 de la loi du 19 juillet 2012 portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires. En l’occurrence, pour 2012, les 25 millions d’euros ont été répartis entre les services et institutions qui ont introduit un relevé de leurs agents bénéficiant d'une prime linguistique au 31 décembre 2011, proportionnellement au nombre de ces agents.

A partir de 2013, les 25 millions d’euros indexés seront répartis annuellement entre les services et institutions qui auront introduit dans les délais impartis un relevé de leurs agents ayant bénéficié d'une prime linguistique au cours de l'année précédente ainsi que du montant qu'ils leur ont versé à ce titre. La répartition sera calculée proportionnellement au nombre de ces agents par service ou institution sans que le montant versé à chaque service ou institution puisse excéder le montant payé aux agents.

4) Le Fonds pour le financement des primes linguistiques a été créé afin de subventionner les primes payées par ces administrations régionales et locales aux titulaires d’un certificat de connaissance de la deuxième langue délivré conformément aux lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative. Les moyens ainsi libérés permettront à ces administrations et institutions locales et régionales dans le cadre de leurs compétences de renforcer leur politique de bilinguisme au profit de leurs agents. La compétence de la ministre de l’Intérieur consiste à mettre en œuvre ce mécanisme de financement et non à vérifier l’usage qui en est fait par les autorités régionales et locales.