Question écrite n° 5-9165

de Lies Jans (N-VA) du 29 mai 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Les problèmes économiques structurels du secteur de la navigation intérieure

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Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-3473

Question n° 5-9165 du 29 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

Depuis plusieurs jours déjà, les bateliers mènent une action - entre autres à des endroits stratégiques proches des grands ports belges. Ils souhaitent par là dénoncer publiquement le manque structurel de rentabilité de leurs activités. Ils qualifient eux-mêmes leur action de « cri de désespoir » : les décideurs politiques fédéraux n'ont pas réagi à de précédents signaux d'alarme.

La batellerie joue de plus en plus un rôle social et économique important. Pensons à la diminution (1) du coût et (2) de l'empreinte écologique du système logistique existant ainsi qu'à la réduction de la congestion sur nos voies publiques saturées. Pour donner une idée : la batellerie assure aujourd'hui près de 10 % de l'ensemble du transport de marchandises. L'année dernière, 69,3 millions de tonnes ont été transportés sur les voies d'eau flamandes, ce qui représente, il est vrai, une diminution de 4,5 % par rapport à 2011.

Hier, le secrétaire d'État a, dans la foulée d'une concertation antérieure avec les autorités régionales, rencontré les représentants de la batellerie. S'ils obtenaient des perspectives d'amélioration, les militants étaient prêts à suspendre - au moins temporairement - leurs actions.

Mes questions sont donc les suivantes.

1) Quelles ont été les conclusions de cette concertation avec les militants ? Le secrétaire d'État est-il parvenu à leur présenter des mesures concrètes répondant à certaines de leurs aspirations justifiées ?

2) Où en est le secrétaire d'État dans la préparation d'un dossier à présenter à l'Union européenne, devant permettre de mettre en place certaines mesures de soutien du secteur, en veillant certes à ne pas fausser la concurrence ?

3) Dans quelle mesure la mobilisation des moyens du Fonds de déchirage, sur lesquels l'autorité fédérale peut elle aussi mettre la main, constitue-t-elle une option politique ?

4) Le secrétaire d'État peut-il donner au parlement des informations lui permettant de se faire une idée de l'ampleur des pratiques de dumping ? Dans ce contexte, nous définissons les pratiques de dumping conformément aux directives de l'OMC, à savoir l'offre de produits et de services à un prix inférieur au prix de revient réel. Le dumping fausse également la concurrence et met même en péril la survie de nombreux bateliers.

5) Quelles mesures le secrétaire d'État va-t-il prendre pour limiter ces pratiques de dumping ? Si le problème est transnational, peut-on également envisager d'intenter une procédure auprès de l’Organe de règlement des différends de l'OMC qui est connu pour sa capacité à prononcer des jugements contraignants à bref délai.