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Vie privée - Réclamation de données d'utilisateurs des médias sociaux - Police - Sûreté de l'État - Service général du renseignement et de la sécurité - Protection juridique - Accords - Situation
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| 23/5/2013 | Envoi question |
| 26/7/2013 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-9086
La protection de l'utilisation des médias sociaux comme Hyves, Twitter et facebook, laisse à désirer. La vie privée d'utilisateurs au-dessus de tout soupçon peut ainsi être compromise. Dernièrement, le tribunal de l'État américain de Virginie a estimé que les données à caractère privé de trois utilisateurs de Twitter pouvaient être employées dans l'enquête sur Wikileaks. On ignore aujourd'hui dans quelle mesure la police et/ou d'autres services de sécurité de notre pays, comme la Sûreté de l'État, surveillent les médias sociaux. Il est essentiel à l'État de droit que nous soyons clairement informés de la situation. Aux Pays-Bas, différents parlementaires s'en sont inquiétés.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.
1) Sur quelle base juridique les fonctionnaires de la police et de la justice exigent-ils aujourd'hui que les fournisseurs de services de médias sociaux, comme Twitter et Facebook, leur communiquent des données ? Ces demandes d'informations se font-elles au su ou à l'insu des personnes concernées ? De quelles formes de protection juridique les personnes concernées et/ou suspectes peuvent-elle bénéficier en pareils cas ?
2) Combien de fois en 2010, 2011 et 2012 la police et la justice ont-elle requis la collaboration de fournisseurs de médias sociaux, comme Twitter, Hyves et Facebook, pour les besoins d'une enquête pénale ? Dans combien de cas s'agissait-il de suspects et dans combien de cas de personnes non suspectées ? Dans combien de cas a-t-on finalement signalé que l'utilisateur faisait (avait fait) l'objet d'une enquête ? Dans quelle mesure l'utilisation et le traitement des données réclamées aux fournisseurs de services de médias sociaux ont-ils en l'occurrence fait l'objet d'un contrôle judiciaire ?
3) Combien de fois en 2010, 2011 et 2012 la Sûreté de l'État ou le Service général du renseignement et de la sécurité ont-ils requis la collaboration de fournisseurs de médias sociaux, comme Twitter, Hyves et Facebook, pour les besoins d'une enquête pénale ? Peut-on préciser quels étaient les motifs les plus fréquents de cette demande de collaboration ? Dans quelle mesure l'utilisation et le traitement des données réclamées aux fournisseurs de services de médias sociaux ont-ils en l'occurrence fait l'objet d'un contrôle judiciaire ?
4) La ministre peut-elle expliquer si certains protocoles ont été conclus avec les médias sociaux et peut-elle communiquer la liste détaillée des médias sociaux qui ont refusé d'accéder à ces demandes ? Pourquoi n'ont-ils pas collaboré ?
1 et 2. Ces questions concernent des mesures prises dans le cadre d’une instruction judiciaire. La Sûreté de l'État n’a pas la compétence d’y répondre.
3. Il convient tout d’abord de souligner que la Sûreté de l'État, en tant que service de renseignement, n’effectue aucune mission au bénéfice d’une enquête judiciaire.
En application des articles 18/7, 18/8 et 18/17 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignements et de sécurité, la Sûreté de l'État est habilitée à requérir la collaboration des fournisseurs de services de communication.
L’utilisation et le traitement des données demandées aux gestionnaires de réseaux sociaux sont soumis au contrôle de la commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données, ainsi qu’à celui du Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité.
4. La Sûreté de l'État n’a signé aucun protocole d’accord avec les gestionnaires de réseaux sociaux.