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Question écrite n° 5-9076

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 22 mai 2013

à la ministre de la Justice

Antisémitisme - Racisme - Déclarations à la police - Condamnations - Priorités - Internet

antisémitisme
racisme
sanction pénale
statistique officielle

Chronologie

22/5/2013Envoi question
12/11/2013Réponse

Question n° 5-9076 du 22 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

Je renvoie à ma question écrite n° 5-7798 et à la réponse circonstanciée. Aux Pays-Bas, le « Centrum Informatie en Documentatie Israël » (CIDI) a enregistré, en 2011, 28 cas où des juifs ont été importunés ou insultés, contre 9 en 2010. Le nombre total d'incidents antisémites est tombé de 124 en 2010 à 113 l'an dernier. Cette baisse s'explique surtout par la diminution du nombre de mails haineux reçus. Le CIDI juge importante la hausse du nombre de cas où des juifs ont été pris à partie. En 2009, 20 cas d'affrontements en rue, tous inspirés par les actions israéliennes à Gaza, ont été signalés à l'organisation. L'année dernière, indique le CIDI, ces actes n'étaient pas motivés par des événements à l'étranger. Pour le CIDI, il est inquiétant que les victimes d'altercations n'en fassent souvent pas la déclaration. Les personnes prises à partie et importunées pensent que les auteurs ne pourront de toute façon pas être retrouvés puisqu'il s'agit d'inconnus.

Selon différents communiqués des médias, notre pays est lui aussi confronté à l'antisémitisme, certains n'hésitant pas à recourir à la violence non seulement verbale mais aussi physique.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) La ministre peut-elle indiquer combien de fois en 2012 des déclarations ont été faites à la police pour des faits d'antisémitisme, d'une part, et de racisme, d'autre part ? De quel type de délit s'agit-il ? À combien de personnes une amende ou une peine alternative a-t-elle été infligée chaque année pour de tels faits ?

2) Combien de fois une personne a-t-elle été condamnée, respectivement pour antisémitisme et racisme ? La ministre peut-elle renseigner le nombre de condamnations sur une base annuelle pour l'année 2012, en précisant éventuellement le montant de la peine ? Peut-elle expliquer ces chiffres et indiquer si sa politique en la matière produit des effets ?

Réponse reçue le 12 novembre 2013 :

Sur la base des renseignements transmis par le Service de la Politique criminelle, je peux vous fournir les éléments de réponse suivants :

1. Ainsi que je vous l'ai signalé dans ma réponse à la question 5-7798 à laquelle vous faites référence, la notion d'antisémitisme n'existe pas en tant que telle dans la nomenclature des services de police belge. En 2012, 993 déclarations pour des faits de racisme ont été faites à la police, ce que vous pouvez facilement trouver sur le site internet de la police fédérale dans les statistiques de criminalité.

1 et 2. Vous trouverez les statistiques de condamnation pour la période allant de 1995 à 2011 sur le site Internet du Service de la Politique criminelle (voir: http://www.dsb-spc.be/stat). Celles-ci comportent les condamnations, internements et suspensions pour environ 2000 délits catégorisés du Code pénal et du droit pénal spécial. Elles sont également réparties par ressort judiciaire jusqu'au niveau de l'arrondissement. Ces statistiques de condamnations ne comportent pas de chiffres concernant les infractions demandées.