Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-9063

de Guido De Padt (Open Vld) du 22 mai 2013

à la ministre de la Justice

Perceptions immédiates - Recouvrement - Parquets - Politique

infraction au code de la route
amende
impunité
statistique officielle

Chronologie

22/5/2013Envoi question
28/4/2014Fin de la législature

Question n° 5-9063 du 22 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

(pas encore traduite)

Voir texte en néerlandais.