Question écrite n° 5-9056

de Nele Lijnen (Open Vld) du 22 mai 2013

à la ministre de l'Emploi

Aéroport national - Grève de la société Swissport - Image - Service minimum

aéroport
grève
droit de grève
assistance en escale
service d'intérêt général

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-9057
Aussi posée à : question écrite 5-9058

Question n° 5-9056 du 22 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

La récente grève de la société Swissport et les problèmes engendrés par celle-ci ont largement été commentés dans les médias. La grève des quelque 1 500 membres du personnel a duré plusieurs jours en raison de longues discussions entre les syndicats et l'entreprise. Swissport est le bagagiste le plus important et joue, à ce titre, un rôle essentiel à l'aéroport de Zaventem.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) La ministre connaît-elle le nombre d'heures-homme perdues en raison de la grève ? Peut-elle me les communiquer ?

2) Estime-t-elle que la grève a un impact négatif sur l'image de notre aéroport ? Peut-elle donner quelques explications ?

3) La ministre considère-t-elle qu'il convient à l'avenir d'envisager un service minimum bien organisé afin de mieux traiter des problèmes de capacité tels que ceux apparus dans le cadre de cette grève ? Peut-elle argumenter sa réponse ?

Réponse reçue le 3 septembre 2013 :

1. Selon les informations fournies par la firme elle-même, on compte un total de 10 956,7 heures de grève pour l’ensemble des travailleurs grévistes.

2. Vous devez adresser cette question au membre du gouvernement compétent en la matière, à savoir monsieur Wathelet, secrétaire d’État.

3. La Charte sociale européenne révisée ne permet une restriction du droit fondamental à l’action collective que dans une mesure très limitée. Une des possibilités réside dans la limitation du droit de grève par les partenaires sociaux eux-mêmes, en convenant par exemple de prestations minimales. La loi du 19 août 1948 relative aux prestations d’intérêt public en temps de paix prévoit déjà la possibilité, pour les partenaires sociaux du secteur privé, de conclure, par secteur, des accords contraignants relatifs aux prestations minimales en cas de grève ou de lock-out. De nombreux secteurs d’activité ont recouru à cette possibilité et convenu d’un règlement. Dans le secteur concerné, les partenaires sociaux n’ont pas encore conclu d’accord actualisé. Par ailleurs, la directive européenne applicable ainsi que sa transposition en droit belge par le biais de l’arrêté royal du 6 novembre 2010 prévoient la possibilité, pour les compagnies aériennes concernées, de demander au Directeur général « transport aérien » compétent un agrément provisoire d’auto-assistance, ce qu’avaient d’ailleurs effectivement obtenu plusieurs sociétés lors du conflit collectif mentionné.