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Les risques de santé auxquels sont exposés certains agents du SPF Justice
risque sanitaire
santé au travail
examen médical
fonctionnaire
prévention des maladies
maladie infectieuse
greffes et parquets
| 13/5/2013 | Envoi question |
| 7/6/2013 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-3386
Je suis régulièrement interpellé par de nombreux agents du SPF Justice sur leurs conditions de travail.
C'est précisément à cet égard que je souhaiterais vous interroger.
Récemment, des responsables syndicaux, dans un courrier qui vous était directement adressé, vous ont fait part de leurs craintes quant aux risques auxquels leur santé était exposée sur leur lieu de travail.
Ces craintes, sans toutes les énumérer, sont notamment liées à l'absence de communication entre les différentes instances compétentes en matière de santé mais plus encore sur l'absence de vaccin et/ou de visite médicale pour certains agents du SPF Justice.
Aucune visite médicale annuelle, pourtant prévue légalement, ne semble à ce jour avoir été programmée. Il semble, en outre, que des personnes ayant plus de 20 ans de service attestent n'avoir jamais bénéficié de cette visite pourtant essentielle.
C'est particulièrement vrai pour les personnes travaillant au sein du bâtiment " Portalis " qui sont exposées à des risques de santé (notamment la tuberculose) en raison de la circulation permanente de détenus dans certaines ailes du bâtiment.
Vous comprendrez donc, Madame la Ministre, qu'une grande inquiétude gagne les personnels de certains bâtiments du SPF Justice en particulier l'ensemble du personnel lié aux procédures d'instruction, qu'ils soient magistrats, greffiers, référendaires ou collaborateurs.
J'en viens donc à mes questions :
- Pourriez-vous nous confirmer l'absence de visite médicale prévue de tout ou partie du personnel du SPF dont vous avez la charge ?
- Quelles mesures entendez-vous prendre pour rencontrer les inquiétudes légitimes du personnel concerné ?
Le Service public fédéral (SPF) Justice est soumis à la loi relative au bien-être du 4 août 1996, à la fois en tant qu'employeur et en qualité de tous ses membres du personnel. En ce qui concerne le contrôle médical, l'arrêté royal du 28 mai 2003 s'applique.
Il ne fait donc aucun doute que la santé et le bien-être de tous les travailleurs au sein de la Justice revêtent une importance primordiale. L'existence au sein de notre SPF du Service interne pour la prévention et la protection en témoigne ; ce dernier a pour seule mission : « ... la stimulation du bien-être au travail dans le chef du personnel du SPF Justice. » L'exécution du contrôle médical se fait en collaboration avec Empreva, qui assume le rôle de service de prévention commun à un certain nombre de services publics fédéraux. La Justice est d’ailleurs le plus grand utilisateur de ce service et paie une contribution à Empreva sur base des services rendus.
Une analyse de risque a déjà été réalisée pour toute la Justice par le bureau IDEWE. Pour chaque fonction type, des recommandations idéales ont été formulées pour minimaliser les risques, et ce pour chaque entité de la justice. Il est évident que plusieurs profils de risques sont présents dans les prisons, mais également dans d’autres entités telle que l’organisation judiciaire.
Je suis plus que consciente des risques pour la santé inhérents à certaines fonctions et tâches au sein des cours et des tribunaux. À ce propos, vous évoquez à juste titre le risque de contamination par la tuberculose par un contact avec les détenus dans les bâtiments judiciaires. Aussi, ce risque est-il également inscrit dans le profil de risque qui est attribué à certaines fonctions au sein de l'ordre judiciaire. Les membres du personnel ayant ce type de profil de risque sont soumis à des mesures préventives particulières qui visent, d'une part, à réduire l'exposition au risque et, d'autre part, à éviter des implications potentielles sur la santé à la suite d'une telle exposition.
Empreva a récemment actualisé ses bases de données suite au transfert de sa banque de données vers le Service public fédéral Technologie de l'information et de la communication (FEDICT). Le SPF Justice a fait un effort particulier pour réactualiser les listes des personnes à risque et pour actualiser le profil de risque suivant une évolution dans le métier.
Je constate toutefois qu’il existe encore une marge d’amélioration par rapport au respect de cette exigence légale, dès lors que certains contrôles qui devraient s’exercer ne se font pas à temps. Je vous confirme toutefois que le Service interne de Prévention et de Protection au travail (SIPP) et le représentant d’Empreva qui sont présents lors des réunions des Comités de Concertation de base (CCB ) ne manquent pas d’inciter l’employeur à respecter les exigences légales en la matière.