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Question écrite n° 5-9009

de Fatma Pehlivan (sp.a) du 13 mai 2013

à la ministre de la Justice

La désignation de tuteurs pour les mineurs étrangers non accompagnés

tutelle
minorité civile
enfant
asile politique
migration illégale
demandeur d'asile

Chronologie

13/5/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Requalification de : demande d'explications 5-3302

Question n° 5-9009 du 13 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

La Belgique est tenue, en vertu entre autres de la Convention relative aux droits de l'enfant et de la Résolution du Conseil de l'Union européenne du 26 juin 1997 concernant les mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers, d'offrir une protection suffisante aux mineurs étrangers non accompagnés (MENA) qui se trouvent sur son territoire. Concrètement, cela implique que la Belgique doit, dans l'attente d'une solution durable, accueillir le mineur et le protéger contre les abus et l'exploitation.

Pour assurer cette protection, on désigne pour chaque MENA un tuteur dont la principale mission est d'accompagner le jeune, de le représenter et de prendre soin de lui pendant toute la durée de son séjour en Belgique. Dans l'intérêt du mineur qui se trouve dans une situation extrêmement vulnérable, il faudrait soumettre le recrutement des tuteurs à des critères stricts et assurer par la suite un contrôle suivi de l'exécution de ses missions. Cela n'est hélas pas le cas.

Après avoir obtenu l'autorisation du service Tutelle et avoir suivi une formation accélérée de quatre jours, le tuteur peut exercer ses fonctions s'il peut produire un certificat de bonnes vie et mœurs. Un document suffit actuellement pour exercer cette fonction pendant de nombreuses années. Si un tuteur commet des faits de mœurs, la Justice l'ignore.

Selon le commissaire aux droits de l'enfant, Bruno Vanobbergen, le contrôle est quasi inexistant. Les tuteurs sont sélectionnés au terme d'un parcours déterminé mais, une fois sélectionnés, ils ne bénéficient pratiquement plus d'aucun encadrement et soutien.

Mes questions sont les suivantes.

1) Allez-vous prendre des mesures pour renforcer les critères de sélection des tuteurs ? Si oui, lesquels ?

2) Allez-vous soumettre les tuteurs à un contrôle plus strict afin de pouvoir détecter d'éventuels abus ? Comment allez-vous procéder ?

3) Comment évaluez-vous l'encadrement et le soutien offerts aux tuteurs ? Pensez-vous, comme le commissaire aux droits de l'enfant, que ceux-ci doivent être renforcés ? Si oui, quelles initiatives allez-vous prendre à cette fin ?