Question écrite n° 5-9000

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 13 mai 2013

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Office national du ducroire - Commission permanente de contrôle linguistique - Différend linguistique - Plainte - Réaction

Office national du Ducroire
Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues

Chronologie

Question n° 5-9000 du 13 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les 23 et 30 novembre, un particulier a déposé plainte contre l'Office national du ducroire auprès de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL).

Comme le veut l'usage, la CPCL a envoyé un courrier au service concerné afin de s'enquérir de son point de vue dans ce dossier. Cette lettre est toutefois restée sans réponse et la CPCL a donc été amenée à envoyer un second courrier après quelque temps.

1) Comment se fait-il que l'Office n'ait pas réagi à la lettre de la CPCL dans un délai raisonnable ?

2) L'Office national du ducroire a-t-il répondu à la CPCL depuis lors ? Si oui, quand, combien de temps après l'envoi de la première lettre par la CPCL ? Le ministre estime-t-il en l'occurrence qu'il s'agisse encore d'un délai raisonnable ? Si la réponse n'a pas encore été envoyée, qu'en pense-t-il ? Quelles mesures va-t-il prendre ?

3) Quel est le différend linguistique qui a été dénoncé à la CPCL ? Quel est le point de vue de l'Office à ce sujet ?

Réponse reçue le 6 septembre 2013 :

1) et 2) L'Office national du Ducroire a répondu le 14 janvier 2013 tant à la lettre du 3 décembre 2012 (reçue le 4 décembre 2012) qu'à celle du 18 décembre 2012 (reçue le 19 décembre 2012) de la CPCL.

Le 22 avril 2013, l'Office national du Ducroire a reçu deux lettres de rappel de la CPCL (envoyées par la CPCL le 18 avril 2013) qui signalaient que la CPCL n'avait pas encore reçu de réaction. L'Office national du Ducroire a répondu à ces deux lettres le 23 avril 2013 en joignant une copie de ses lettres du 14 janvier 2013.  

3) La première lettre fait état de la mention en français figurant sur l'extrait de banque d'un ancien membre du personnel néerlandophone 'ONDD Bruxelles Be Bruxelles". Cet extrait est délivré par l'institution bancaire. L'Office national du Ducroire a prié l'institution bancaire concernée d'adapter ces données. Cette mention erronée est due à une mise à jour du système de paiement Isabel suite à laquelle une partie seulement de la dénomination de l'entreprise, à savoir la dénomination française, a été reprise. Entre-temps, l'institution bancaire a adapté cette mention si bien que la dénomination bilingue apparaît sur les extraits de banque. L'autre lettre fait état du litige linguistique relatif à la mention anglaise "The Belgian Export Credit Agency" qui figure sur l'en-tête des documents de l'Office national du Ducroire ainsi qu'à la mention "ONDD is an autonomous public body with legal personality according to the provisions of the law of 31 August 1939".   

Vu le contexte international dans lequel l'Office national du Ducroire est actif, l’ajout des expressions anglaises est nécessaire. Le point de vue de la CPCL n'a pas encore été communiqué à l'Office national du Ducroire.