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Question écrite n° 5-8990

de Bert Anciaux (sp.a) du 13 mai 2013

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Loterie nationale - Points de vente - Client mystère - Réglementation - Résultats

Loterie nationale
jeu de hasard
minorité civile
protection de l'enfance
statistique officielle

Chronologie

13/5/2013Envoi question
24/7/2013Rappel
6/9/2013Réponse

Question n° 5-8990 du 13 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

Chaque année, la Loterie nationale prévoit des clients mystères ou « mystery shoppings » afin de contrôler le respect par les points de vente de la réglementation relative à la vente aux mineurs et de vérifier si le matériel de sensibilisation à cette question est présent. Selon le ministre, les résultats s'améliorent et le nombre d'infractions constatées diminue.

Voici mes questions.

1) Quel est le nombre annuel de contrôles effectués pendant la période 2008-2013 ? Quel est le nombre total de points de vente ? Ces contrôles ont-ils toujours lieu à la même période ou sont-ils répartis sur l'ensemble de l'année ?

2) Que contrôlent spécifiquement ces clients mystères ? Vérifie-t-on systématiquement si l'on vend à des mineurs ? Comment procède-t-on concrètement à cette vérification ? Est-il fait appel pour cela à des mineurs ?

3) Quel est, pour la période 2008-2013, le nombre annuel de cas où l'on a pu constater qu'un point de vente ne respectait pas la réglementation relative à la vente aux mineurs ? Dans combien de cas une sanction financière a-t-elle été infligée ? Quel est le montant moyen de cette sanction financière ? En est-on déjà arrivé à devoir supprimer l'autorisation de vente d'un point de vente ?

4) Quelles sont les autres infractions les plus fréquentes ? Le ministre peut-il les répertorier ?

Réponse reçue le 6 septembre 2013 :

1) 

2008 

2009 => aucun contrôle effectué 

2010 

2011 

2012 

Les chiffres pour 2013 ne sont pas encore disponibles. 

2) Actions de contrôle :

-       Contrôle de la vente à des mineurs via une tentative d’achat d’un billet à gratter par un mystery shopper mineur;

-       Contrôle de la vente à des mineurs via une tentative d’achat d’un ticket de jeu Lotto (Quick Pick de 2 EUR) par un mystery shopper mineur;

-       Contrôle du placement visible du matériel promotionnel (autocollants « interdit aux -18 ans » et « Fixez vos limites », matériel campagne éthique) dans le point de vente par un mystery shopper adulte;

3)  

2008 

1. Nombre d’infractions : 79,28 % (398 points de vente) des points de vente contrôlés. 

2. Sanction financière : non. Lettre d’avertissement avec renvoi aux obligations contractuelles. 

3. Montant moyen de la sanction financière par point de vente : pas d’application. 

4. Retrait du droit de vente : non. 

2009 => aucun contrôle effectué 

2010

 

1. Nombre d’infractions : 62,62 % (635 points de vente) des points de vente contrôlés. 

2. Sanction financière : non. Lettre d’avertissement avec renvoi aux obligations contractuelles. 

3. Montant moyen de la sanction financière par point de vente : pas d’application. 

4. Retrait du droit de vente : non. 

2011 

1. Nombre d’infractions : 35,45 % (507 points de vente) des points de vente contrôlés. 

2. Sanction financière : oui. 

3. Montant moyen de la sanction financière par point de vente : 389,11 euros. 

4. Retrait du droit de vente : non. 

2012 

1. Nombre d’infractions : 26,12 % (427 points de vente) des points de vente contrôlés. 

2. Sanction financière : oui. 

3. Montant moyen de la sanction financière par point de vente : 

Pour les points de vente qui ont commis une première infraction : 376 euros ;

Pour les récidivistes de 2011 : 1 537 euros. 

4. Retrait du droit de vente : non. 

Les chiffres pour 2013 ne sont pas encore disponibles. 

4) Aucun chiffre n’est disponible à cet égard.