Question écrite n° 5-897

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 27 janvier 2011

à la ministre de l'Intérieur

Squats - Domiciliation - Refus

crime contre les biens
logement
demandeur d'asile
migration illégale
asile politique
location immobilière
domicile légal

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 5-4469

Question n° 5-897 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

Je lis dans une tribune libre récente sous la plume de M. Termont, bourgmestre de Gand, qu'il serait possible de se faire domicilier dans un squat. Cela peut contribuer à l'obtention d'un titre de séjour. C'est clairement aberrant. Cela encourage fortement l'occupation d'immeubles sans titre.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) La ministre peut-elle confirmer qu'il est vraiment possible de se faire domicilier dans un immeuble sans avoir le moindre titre légitime d'occupation (propriété, contrat de bail,...) ?

2) Les fonctionnaires communaux disposent-ils de la possibilité de vérifier si l'occupation est basée sur un titre valable ? Si non, pour quelle raison ? Disposent-ils de la possibilité le cas échéant de refuser l'inscription ?

3) Comment peut-on éviter que cette possibilité de domiciliation n'encourage les occupations sans titre ?