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Question écrite n° 5-8967

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 7 mai 2013

à la ministre de la Justice

Attaques à main armée de pharmacies - Albanais - Libération - Récidive

pharmacie
Albanie
vol
poursuite judiciaire
impunité

Chronologie

7/5/2013Envoi question
25/6/2013Réponse

Question n° 5-8967 du 7 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les journaux du 15 mars nous apprennent que l'Albanais de 27 ans qui séjournait dans un hôtel et qui, l'automne dernier, a commis au moins quinze attaques à main armée de pharmacies dans la région de Hal-Vilvorde, a bénéficié d'une libération conditionnelle le 8 février. Cette décision est très étonnante car le risque que l'intéressé se soustraie à la justice est bien réel. Il s'agit en outre d'un multirécidiviste qui risque fort d'encore recommencer.

1) La ministre peut-elle me dire quelle caution et quelles conditions ont été imposées pour éviter que l'intéressé se soustraie à la justice ?

2) Peut-elle indiquer dans quel délai l'intéressé sera traduit devant le tribunal correctionnel ?

3) Au moment de son arrestation, l'intéressé séjournait dans un hôtel à Bruxelles. Dispose-t-il maintenant d'un lieu de résidence fixe et séjourne-t-il légalement dans notre pays ?

Réponse reçue le 25 juin 2013 :

Votre question porte sur un cas individuel. C'est la raison pour laquelle je ne souhaite pas m'y étendre dans le cadre d'une question parlementaire.

En outre, le secret de l’instruction (articles 28quinquies, § 1er, et 57, § 1er, du Code d'Instruction criminelle) ne permet actuellement pas de fournir d'éléments de réponse à la question posée.