|
|
Sixième réforme de l'État - Transfert de compétences vers les entités fédérées - Fonds de sécurité routière (Accord papillon)
réforme institutionnelle
transfert de compétence
sécurité routière
fonds budgétaire
régionalisation
| 6/5/2013 | Envoi question |
| 11/6/2013 | Réponse |
En réponse à ma questions écrite n° 5-5794 au ministre des Finances chargé de la Fonction publique, ce dernier m'a fait savoir que je devais adresser ma question au secrétaire d'État.
À la suite de l'accord relatif à une sixième réforme de l'État, un certain nombre de compétences seront transférées aux entités fédérées. L'accord comporte un tableau mentionnant les montants à transférer aux entités fédérées à la suite de ce transfert de compétences.
L'accord porte entre autres sur les domaines politiques et leurs montants respectifs suivants (en millions d'euros) :
Fonds de sécurité routière 87,0
FRCE (Fonds de Réduction du Coût global de l'Energie) 7,0
Pouvez-vous m'indiquer pour chacun de ces postes, et sur une base annuelle, comment les montants ont été répartis entre les entités fédérées (ou groupes linguistiques) pour la période 2007-2012 ?
Pour le Fonds de sécurité routière nous renvoyons l’honorable membre au ministres de l’Intérieur et de la Justice.
Le FRCE a comme objectif l'intervention dans le financement de mesures structurelles, en concertation avec les régions, visant à promouvoir la réduction du coût global de l'énergie dans les logements privés pour le groupe cible des personnes les plus démunies et l'octroi d'emprunts bon marché en faveur de mesures structurelles visant à promouvoir la réduction du coût global de l'énergie dans les habitations des personnes privées et servant de domicile principal. En vue de réaliser ces missions, le Fonds collabore avec les entités locales reconnues par le Fonds. Les entités locales sont présentées par les communes. Entre le Fonds et les entités locales il est conclu un contrat de collaboration.
Pour pouvoir procéder à ce financement le FRCE contracte, via les entités locales, des emprunts (la position d’endettement maximum s’élève à 250 millions d’euros). Ces emprunts obtiennent une garantie de l’état. Afin de couvrir ces coûts d’intérêt liés à ces emprunts une subvention d’intérêt est prévue. En outre, il y a également une allocation pour les coûts de fonctionnement. Il s’agit aussi bien des coûts de fonctionnement centraux du FRCE que d’une intervention dans les coûts de fonctionnement des entités locales. Les moyens pour la subvention d’intérêt ainsi que l’allocation pour les frais de fonctionnement sont imputés au Service public de programmation (SPP) Développement Durable, et pour une partie également au Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement, DG Environnement.
L’intervention dans les coûts de fonctionnement des entités locales varie selon le nombre d’entités locales avec lesquelles un contrat a été conclu, le nombre de dossiers qu’elles traitent et le nombres de personnes du groupe cible qu’elles atteignent. La répartition des montants entre les entités à partir de 2008 (la première année de travail) jusqu’en 2012 est la suivante :
2008:
La Flandre: 2 483 886,94 euros
La Wallonie: 0 euro
Bruxelles: 0 euro
2009:
La Flandre: 10 645 349,95 euros
La Wallonie: 975 059,98 euros
Bruxelles: 0 euro
2010:
La Flandre: 13 192 204,06 euros
La Wallonie: 4 632 913,39 euros
Bruxelles: 0 euro
2011:
La Flandre: 36 148 746,61 euros
La Wallonie: 13 401 907,11 euros
Bruxelles: 66 718,4 euros euros
2012
La Flandre: 20 045 828,87 euros
La Wallonie: 11 865 936,67 euros
Bruxelles: 154 132,93 euros