Question écrite n° 5-8956

de Martine Taelman (Open Vld) du 3 mai 2013

à la ministre de la Justice

Vols d'œuvres d'art - Vols de mobilier chez des particuliers - Banque de données publique des œuvres d'art volées

vol
oeuvre d'art
base de données
poursuite judiciaire
statistique officielle

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-8955

Question n° 5-8956 du 3 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

La police fédérale a constaté, l'année dernière, un nouveau phénomène dans le vol d'œuvres d'art. Les voleurs emportent de plus en plus souvent l'ensemble du mobilier alors qu'auparavant, ils ne prenaient la fuite qu'avec un ou deux objets d'art. On a dénombré cette année entre 250 et 300 vols d'œuvres d'art au total. La police retrouve à peine de 7 à 10 pour cent des œuvres volées.

Je souhaiterais donc adresser à la ministre les questions écrites suivantes.

1) La ministre peut-elle expliquer à l'aide de chiffres et pour les trois dernières années, dans quelle mesure ce phénomène se poursuit ? Dans combien de cas l'ensemble du mobilier a-t-il été volé ?

2) La ministre peut-elle indiquer si le nombre annuel de vols d'œuvres d'art chez des particuliers à augmenté ou diminué ces trois dernières années ?

3) La ministre peut-elle expliquer dans quelle mesure on s'emploie à mettre en place une banque de données publique des œuvres d'art volées, comme le préconisent la cellule « Art et Antiquités » et une résolution que j'ai déposée et qui a été adoptée à l'unanimité (doc. 5-29) ? Peut-elle indiquer quand cette banque de données sera effectivement mise en place et quelles données elle contiendra ?

4) La ministre peut-elle préciser le nombre de personnes qui, au cours des trois dernières années, ont été condamnées pour vol d'œuvres d'art ? Peut-elle commenter ces résultats ? Est-il nécessaire d'investir davantage dans les contrôles et la répression ? Dans affirmative, quelles sont les actions prévues ?

Réponse reçue le 3 janvier 2014 :

1) et 2) Sur la base des données qui m'ont été fournies, je peux vous communiquer ce qui suit. La banque de données statistiques du Collège des procureurs généraux ne permet pas de distinguer les vols d'œuvres d'art des autres vols. En effet, aucune donnée sur la nature des objets volés n'est enregistrée dans le système informatique REA/TPI.

3) Les procès-verbaux concernant les vols d'œuvres d'art sont dressés avec autant d'attention et de soin que ceux relatifs à d'autres vols. Comme pour tout objet volé, un descriptif spécifique est établi et l'enquête sera attentive à le retrouver. Concernant la création d'une banque de données spécialisée, je vous renvoie à ma collègue de l’Intérieur.

4) Les statistiques relatives aux condamnations, disponibles sur le site internet du service de la Politique criminelle (voir : http://www.dsb-spc.be/stat), ne différencient pas les vols d'œuvres d'art des autres formes de vol.

Pour ce qui concerne la question sur les actions spécifiques, je renvoie également à ma collègue de l’Intérieur, qui est compétente pour la police.