Question écrite n° 5-8944

de Cindy Franssen (CD&V) du 3 mai 2013

à la ministre de l'Emploi

La lutte contre les abus et situations irrégulières des sociétés de titres-services

avantage accessoire
fraude
faillite
statistique officielle

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-3348

Question n° 5-8944 du 3 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

En raison du succès croissant des titres-services - tant le nombre d'entreprises agréées (+3,38 % en 2011 par rapport à 2010) ou le nombre d'utilisateurs (+9,76 % en 2011 par rapport à 2010) que le nombre de titres achetés (+12,26 % en 2011 par rapport à 2010) - , la ministre a imposé différentes modifications et limitations dans l'arrêté royal du 3 août 2012 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services. C'est ainsi que le prix d'achat d'un titre passe de 7,5 à 8,5 euros au 1er janvier 2013 et que 60 % des travailleurs nouvellement engagés par les entreprises de titres-services doivent faire partie du groupe cible composé des chômeurs complets indemnisés et des bénéficiaires d'un revenu d'intégration.

Ces mesures resteront toutefois inopérantes si elles ne sont pas associées à une lutte impitoyable contre les abus et les dysfonctionnements dans les entreprises de titres-services. Dans un communiqué de presse du 20 avril 2012, la ministre a annoncé diverses mesures qui visent à mieux contrôler les fraudes dans les entreprises et devraient rapporter au total 9 millions d'euros.

Tout d'abord, l'agrément de l'entreprise pourra être retiré si les personnes morales qui la dirigent ont été impliquées dans une faillite. Par ailleurs, l'entreprise qui demande un agrément devra verser une caution de 25 000 euros sur un compte bloqué de l’ONEm. Enfin, si l'entreprise ne respecte pas les conditions d'agrément, l'État pourra retenir une fraction de son intervention,voire la totalité en cas de manquements graves, ce qui permettra d'apurer les dettes éventuelles.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Depuis lors, combien de fois la ministre a-t-elle dû retirer l'agrément d'une entreprise du fait que les personnes morales qui la dirigeaient avaient été impliquées dans une faillite ?

2) Depuis lors, combien de fois la ministre a-t-elle retenu partiellement ou totalement l'intervention de l'État ?

3) Lors d'une demande d'agrément, la caution de 25 000 euros a-t-elle été systématiquement bloquée sur un compte de l'ONEm ?

4) En tout, combien ces mesures ont-elles rapporté ?

Réponse reçue le 13 juin 2013 :

1. L’article 2, §2, f., de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d’emplois de proximité a en effet été renforcé par la loi du 22 juin 2012 à partir du 24 décembre 2012. L’agrément peut ainsi être refusé ou retiré quand les personnes responsables, les personnes physiques comme les personnes morales, étaient impliquées dans une faillite ou une liquidation. Le retrait doit être effectué non par la ministre mais d’office par le président de la Commission consultative des agréments sur base de l’article 2nonies de l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services. L’extension aux personnes morales dirigeantes impliquées dans une faillite, est faite parce que dans le passé il a été constaté que celles-ci étaient indûment immunisées pour des sanctions de refus ou de retrait.

Toutefois, depuis l’introduction de cette disposition, aucun agrément n’a encore été refusé ou retiré parce que des personnes morales dirigeantes auraient été impliquées dans une faillite.

En 2013, l’agrément a néanmoins été refusé trois fois parce qu’une personne morale dirigeante était impliquée dans une faillite dans les trois années écoulées.

L’agrément a été retiré d’office par le président de la Commission consultative des agréments dix-sept fois en 2013 parce que l’entreprise a fait faillite.

2. La réponse à cette question était reprise dans la réponse à la question 4.

3. Une entreprise qui souhaiterait un agrément titres-services doit verser un montant de 25 000 euros à l’ONEm pour constituer un cautionnement. Pour remplir cette condition, ce montant doit être viré à une compte spécifique de l’Office national de l’Emploi (ONEm).

Le cautionnement reste bloqué tant que l’agrément court. Quand les activités sont cessées volontairement ou en cas de retrait de l’agrément, ce cautionnement est remboursé après le prélèvement des dettes éventuelles auprès de l’Office national de sécurité sociale (ONSS), de l’ONEm ou du Service public fédéral (SPF) finances.

4. Un montant de 1 741 508,76 euros a été prélevé pour en total septante-neuf entreprises agréées. Pour sept entreprises, un prélèvement partiel et un prélèvement complet a été effectué. (Situation au 23 avril 2013)

dix-sept entreprises agréées candidates ont viré un cautionnement de 25 000 euros sur des comptes financiers de l’ONEm prévus à cet effet. Ce qui donne un montant total de 425 000 euros. (Situation au 23 avril 2013)