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Question écrite n° 5-8932

de Nele Lijnen (Open Vld) du 3 mai 2013

à la ministre de l'Emploi

Le statut unique ouvriers-employés

contrat de travail
employé
ouvrier
droit du travail
statut du personnel

Chronologie

3/5/2013 Envoi question
18/9/2013 Rappel
12/11/2013 Rappel
26/11/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2914

Question n° 5-8932 du 3 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

Selon la Cour constitutionnelle, les ouvriers et les employés doivent être traités de manière identique à partir du 8 juillet 2013. Les travailleurs, les employeurs et l'opinion publique croient à peine que ce calendrier sera respecté.

Sans surprise, ce sont surtout les ouvriers qui sont sceptiques à l'égard des employeurs. Le rapprochement approuvé voici quelques années par le biais d'un accord social dans le CNT à titre de première transition ne trouve aucune grâce aux yeux de la majorité des ouvriers. Les employeurs se méfient du coût d'une harmonisation étant donné que personne ne veut perdre des droits. Dans ces temps de rigueur financière, on ne peut pas davantage espérer une compensation de la part des pouvoirs publics.

Le temps presse. Les experts du travail craignent qu'une harmonisation tardive entre les ouvriers et les employés ne contraignent les tribunaux à assimiler les ouvriers aux employés si l'affaire est portée en justice. Cette situation aurait non seulement de lourdes conséquences sur la compétitivité de notre pays, mais elle sonnerait aussi le glas de sa tradition de concertation sociale.

Étant donné que les partenaires sociaux sont parvenus durant les vacances de Noël à un pré-accord visant à adapter au bien-être les allocations et les revenus d'intégration, on peut davantage espérer une entente entre les partenaires sociaux. Dans un meilleur climat social, les chances d'atteindre un accord sur le statut unique sont plus importantes. Mais il reste de grandes divergences d'opinion. Il semble dès lors indiqué que la ministre déploie ses talents diplomatiques pour inciter les partenaires à trouver un compromis.

Le débat sur le statut unique est en premier lieu un débat sur l'argent, mais il est principalement un conséquence de la transformation de notre marché du travail en une économie de services. Nous espérons dès lors que l'occasion de ce débat sera saisie pour moderniser notre marché du travail et surtout pour mettre en œuvre une simplification administrative. Celle-ci constitue d'ailleurs une économie.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Où en est l'harmonisation du statut des ouvriers et des employés ?

2) Quel calendrier la ministre prévoit-elle pour dégager un accord à temps ?

3) Est-il exact qu'après le 8 juillet, les tribunaux ne pourront que donner aux ouvriers le statut des employés ?

4) La ministre juge-t-elle un nivellement vers le haut impossible financièrement ?

5) Quelles actions la ministre entreprend-elle pour encourager les partenaires sociaux à trouver un accord ?

6) La ministre insistera-t-elle sur une simplification administrative lors de la conclusion d'un accort sur le statut unique ?

7) L'introduction du statut unique est-elle au yeux de la ministre une opportunité pour moderniser notre marché du travail ? Quelles mesures doivent-elles être prises en priorité selon la ministre ?

Réponse reçue le 26 novembre 2013 :

De nombreuses séances de négociations se sont tenues avec les partenaires sociaux et le gouvernement entre la date de votre question et le moment de ma réponse.

Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle avait stipulé que les différences entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis en cas de licenciement et le jour de carence étaient contraires aux principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination et que ceci devait être supprimé d’ici le 8 juillet 2013. Quelques jours avant cette date butoir, j’ai, en tant que ministre de l’Emploi, lors d’intenses négociations avec les organisations des travailleurs et les organisations patronales représentatives, soumis une proposition de compromis à celles-ci, qui a ensuite été entériné par le cabinet restreint du conseil des ministres le 8 juillet 2013 et a été élaboré intégralement, compte tenu des précisions apportées par tous les experts. La décision du conseil des ministres transpose ce compromis à présent dans un projet de loi.

Grâce au statut unique, la discrimination entre les ouvriers et les employés ainsi que la distinction entre le travail intellectuel et le travail manuel est abrogée. A partir du 1er janvier 2014, le jour de carence disparaîtra et tous les travailleurs relèveront alors du même régime et délais de préavis. Ceci est non seulement important pour les travailleurs qui sont au travail aujourd’hui mais aussi pour les travailleurs de demain, les jeunes, qui ne seront plus entravés par ce clivage dépassé lorsqu’ils doivent faire le choix entre l’enseignement secondaire général, technique ou professionnel. En outre, ce nouveau régime représente une réforme importante du marché de l’emploi, du fait que l’obligation de reclassement a été étendue à tous ceux qui ont un délai de préavis de 30 semaines chez un employeur.

Un seul régime de licenciement

Les nouveaux délais de préavis suivent les différentes phases de la relation de travail et ont été adaptés à la structure actuelle du marché de l’emploi. Il existe des délais de préavis courts en début de carrière afin de supprimer le frein aux nouveaux engagements et permettre ainsi d’améliorer la mobilité sur le marché de l’emploi. Lors des cinq premières années d’ancienneté, le délai de préavis évoluera de façon progressive.

De la cinquième à la dix-neuvième année, l’évolution est plus égalitaire mais importante et le délai de préavis s’élève à trois semaines par an. Après 20 ans d’ancienneté, la constitution est ralentie. Les nouveaux délais de préavis ne constituent donc pas un nivellement vers le haut.

Modernisation du marché de l’emploi

En ce qui concerne la modernisation du marché de l’emploi, je souhaite attirer votre attention sur deux mesures qui augmentent l’employabilité des travailleurs.

1. Reclassement: dans le nouveau régime, le travailleur qui a un délai de préavis de 30 semaines ou qui perçoit une indemnité de préavis correspondant à celui-ci, reçoit un ensemble de mesures de licenciement composé de l’accompagnement d’outplacement et d’une indemnité de préavis.

2. Mesures sectorielles relatives à l’employabilité: les secteurs ont cinq ans pour prévoir le contenu du délai ou de l’indemnité de préavis à concurrence d’un tiers. Un tiers devra donc être investi d’une autre manière afin de favoriser l’employabilité du travailleur individuel.

Calendrier

L’avant-projet de loi entrerait en vigueur le 1er janvier 2014. Les partenaires sociaux doivent conclure une cct concernant la motivation de licenciement.

Le gouvernement a demandé aux partenaires sociaux de conclure des accords d’ici le 31 décembre 2013 dans tous les autres domaines où une harmonisation est nécessaire. L’objectif est que le projet d’AIP de 2011-2012 soit actualisé à cet égard et si nécessaire complété, comme cela a été convenu au sein du texte de compromis. Il s’agit d’une solution pour l’harmonisation des thèmes suivants: vacances annuelles, salaire garanti, chômage temporaire, rapports professionnels collectifs et versement du salaire; tout ceci en sauvegardant notre compétitivité. En outre, le gouvernement aimerait également insister sur le fait que les partenaires doivent trouver une solution en ce qui concerne la problématique des pensions complémentaires.