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Question écrite n° 5-8927

de Nele Lijnen (Open Vld) du 3 mai 2013

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

Les contrôles de l'abattage et de la transformation de la viande en Europe

abattage d'animaux
Roumanie
viande bovine
viande chevaline
inspection vétérinaire
inspection des aliments
Office alimentaire et vétérinaire

Chronologie

3/5/2013 Envoi question
17/5/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3125

Question n° 5-8927 du 3 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

En 2011, la Belgique a importé pas moins de1 477 tonnes de viande de cheval, d’âne et de mulet. de Roumanie C’est ce qu’indiquent les données d’Eurostat, l’office statistique de l’Union européenne. Nous importons également de la viande d’autres pays d’Europe de l’Est, viande qui entre souvent dans la fabrication de plats préparés. Afin de pouvoir garantir au consommateur que la viande provenant de l’étranger satisfait également aux normes alimentaires strictes et aux règles sanitaires, l’Union européenne a créé un organe de contrôle, l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV), qui contrôle régulièrement la production de viande dans divers pays. Face à la fraude constatée avec de la viande roumaine, laquelle est également transformée dans notre pays, j’ai consulté les rapports de l’OAV et y ai décelé plusieurs problèmes graves. Ces rapports montrent que le contrôle effectué dans ces pays est loin d'être infaillible. Le traçage de la viande provenant de ces pays, son contrôle et le respect des critères de qualité et des normes sanitaires peuvent présenter des lacunes. Je vise plus particulièrement le rapport de l'audit final qui a été effectué entre le 23 janvier et le 3 février 2012 afin d'évaluer le contrôle officiel de l'abattage et de la transformation de la viande fraîche, en particulier de bœuf.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Comment la ministre réagit-elle au constat selon lequel l'effectivité et la fiabilité des contrôles officiels sont menacées en raison d' un manque de coordination et de collaboration? Comment réagit la ministre à ce constat sachant que la viande est transformée et vendue dans notre pays également? Que fera-t-elle concrètement à cet égard?

2) Comment la ministre réagit-elle au constat selon lequel il n'existe aucun système d'audit interne du contrôle de l'abattage et de la transformation de la viande de bœuf roumaine? Comment réagit-elle à ce constat sachant que la viande est transformée et vendue dans notre pays également? Que fera-t-elle concrètement à cet égard?

3) Comment réagit la ministre au constat selon lequel il y a une carence de contrôle effectif sur le terrain malgré l'existence d'une législation efficace relative au contrôle de l'abattage et de la transformation de la viande de bœuf roumaine? Comment réagit-elle à ce constat sachant que la viande est transformée et vendue dans notre pays également? Que fera-t-elle concrètement à cet égard?

4) À la lumière de la kyrielle de lacunes que l'OAV a constatées en ce qui concerne l'abattage et la transformation de la viande de bœuf roumaine, la ministre pense-t-elle qu'il existe trop peu de garanties pour la santé publique de nos concitoyens s'ils consomment de la viande qui n'a manifestement pas été contrôlée? Je pense aux conditions sanitaires d'abattage, aux maladies et à l'administration de toutes sortes d'hormones et d'antibiotiques.

5) Comment la ministre réagit-elle au douloureux constat de l'OAV selon lequel, malgré un précédent rapport (2010-8512), les même problèmes subsistent? Cela montre-t-il qu'on intervient de manière insuffisamment stricte? Voici deux ans, rien n'a manifestement été fait sur le terrain. Que fera la ministre en vue de renforcer le contrôle au sein de l'Union européenne de l'abattage et de la transformation de la viande de bœuf , tant en Roumanie que dans d'autres pays?

Réponse reçue le 17 mai 2013 :

1) 2) 3) En Roumanie, en 2012, un audit a été mené par l'Office alimentaire et vétérinaire (FVO). Le FVO a en effet mis en lumière un manque de coordination et de coopération nécessaires pour assurer des contrôles officiels efficaces et appropriés, et un manque de surveillance adéquate de l'efficacité des contrôles officiels par des audits internes et des mesures contraignantes, malgré des compétences juridiques efficaces.

Ces observations démontrent clairement l'importance des contrôles communautaires du FVO.

Il est clair que ces défaillances identifiées par le FVO sont graves mais actuellement, la Commission européenne n’a imposé aucune mesure de sauvegarde, dans ce cas, des mesures pour limiter les importations de viande en provenance de Roumanie. Il n'y a donc aucune raison de conclure que les viandes importées de Roumanie ne seraient pas conformes aux exigences européennes. La mise en place unilatérale par la Belgique d’une interdiction du commerce de la viande bovine et des produits de la viande de Roumanie n'est donc pas appropriée.

Par ailleurs, les statistiques d'Eurostat montrent qu’au cours de ces dernières années, les importations en Belgique de viande bovine en provenance de Roumanie sont limitées : elles ont atteint 26,8 tonnes en 2012.

4) 5) Étant donné que le FVO n’ a constaté presque aucune amélioration en Roumanie en 2012 par rapport au nombre de constatations effectuées en 2010, la Commission européenne ne laissera pas ce rapport d’audit sans suite et elle s’assurera du bon suivi des mesures correctives visant à améliorer les contrôles officiels de Roumanie.