Question écrite n° 5-8887

de Nele Lijnen (Open Vld) du 26 avril 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Chirurgie plastique - Produits permanents de comblement de rides - Effets secondaires - Incidents - Interdiction - Directives

chirurgie esthétique
risque sanitaire
produit cosmétique

Chronologie

Question n° 5-8887 du 26 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère à des questions écrites que la sénatrice Open Vld Margriet Hermans avait posées à ce sujet durant les législatures antérieures (n° 3-5166, Questions et Réponses 3-72, p. 7706; n° 3-3043, Questions et Réponses 3-55, p. 4907; n° 4-962). La ministre sait qu'on se préoccupe depuis quelque temps de l'usage de produits permanents de comblement de rides en chirurgie plastique.

Le produit « Dermalive » a été interdit en Suisse et des consignes particulières s'appliquent aux Pays-Bas, où l'Inspection de la Santé a averti le 18 mai 2006 que l'utilisation de produits permanents de comblement de rides entraînait des dommages graves et irréversibles. Le ministre de l'époque confirmait l'existence du problème : « Certains États membres, dont l'Allemagne, la Suède et la Suisse, nous ont communiqué des données concernant les incidents survenus ces dernières années avec les anti-rides permanents. Les plus fréquents sont rapportés avec le Dermalive. Ensuite vient l'Artecoll. »

Selon le prédécesseur de la ministre, des incidents également s’étaient produits en Belgique mais ils n’avaient été notifiés ni par les praticiens ni par les fabricants. Ils avaient cependant fait l’objet de publications dans des revues médicales spécialisées. Les chiffres communiqués par d’autres autorités montraient une incidence des effets indésirables « au moins 25 fois supérieure à celle prévue par le fabricant », pour reprendre les termes de la réponse donnée à l’époque.

Sur internet, on fait encore et toujours la publicité pour la chirurgie plastique qui recourt aux remplisseurs permanents de rides

La mesure est comble et je demande donc d’agir. Dès 2006, un journal avait réuni 46 témoignages de personnes défigurées à vie à cause de l’utilisation de ces produits.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) La ministre peut-elle signaler les directives en vigueur en ce qui concerne les produits permanents de comblement de rides ? Peut-elle préciser leur groupe cible et leur contenu ?

2) D'après mes informations, le Dermalive et des produits similaires de comblement de rides pourraient toujours être administrés en Belgique ; est-ce exact ? Comment cela se fait-il, eu égard aux problèmes répétés qu'on a constatés ?

3) La ministre peut-elle indiquer en détail combien d'incidents liés à l'administration de produits de comblement de rides, dont le Dermalive, ont été communiqués à ses services ou aux services de contrôle ? Peut-elle donner les chiffres précis pour ces trois dernières années et peut-on, selon elle, encore parler de sous-enregistrement des incidents en rapport avec des produits auxiliaires de la chirurgie esthétique ?

4) Mentionne-t-on également des problèmes causés par d'autres produits de comblement de rides ? Dans l'affirmative, de quels problèmes et de quels produits est-il question ?

5) Plus de sept ans après que, dans nombre de pays, parmi lesquels la Suisse, on se soit rendu compte que les produits de comblement de rides présentaient des risques excessifs d'effets secondaires, ne faudrait-il pas envisager de les interdire ? La ministre peut-elle expliquer en détail pourquoi ou pourquoi pas ?

6) À l'échelon européen, pense-t-on à une interdiction de ces produits ; dans l'affirmative, quand en a-t-on parlé et qu'attend-on ?