Question écrite n° 5-8868

de Bart De Nijn (N-VA) du 24 avril 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Police - Plaintes sans fondement contre des agents - Mesures

police
police locale

Chronologie

Question n° 5-8868 du 24 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

Selon les syndicats de police SNPS et SLFP, 80 à 85 % des plaintes contre des agents sont injustifiées. Peut-être les syndicats exagèrent-ils mais ce pourcentage paraît très élevé. Jusqu'à présent, la justice et la police n'ont encore entrepris aucune démarche pour mettre fin à l'augmentation du nombre de plaintes infondées.

La ministre de l'Intérieur a dès lors insisté sur le fait que la situation devait changer : en premier lieu, il faut déconseiller aux citoyens de porter plainte pour échapper à leur peine ou pour faire traîner la procédure en longueur. En second lieu, il faut éviter de devoir écarter des agents pour des raisons non justifiées.

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) Les chiffres indiqués par le SNPS et le SLFP sont-ils exacts ?

2) Quel est le nombre d'agents de police qui ont été écartés de 2009 à 2012 en raison d'une procédure de plaintes ? Combien de mois l'inactivité de ces agents a-t-elle chaque fois duré ? Dans combien de cas la plainte était-elle fondée ?

3) La ministre a-t-elle des propositions concrètes pour faire intervenir la police et la justice le plus tôt possible en vue de protéger les agents dans l'exercice de leur fonction de sorte qu'ils ne soient pas à chaque fois exposés à des frais de justice en cas classement sans suite et/ou qu'ils ne soient pas écartés sans raison ?