Question écrite n° 5-8855

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 23 avril 2013

à la ministre de la Justice

Belges détenus à l'étranger - Demandes de purger la peine en Belgique

Belges à l'étranger
emprisonnement
transfèrement de détenus
statistique officielle

Chronologie

Requalifiée en : demande d'explications 5-4588

Question n° 5-8855 du 23 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les Belges détenus à l'étranger peuvent purger leur peine en Belgique s'ils en font la demande. Celle-ci n'est toutefois pas toujours acceptée.

Mes questions sont les suivantes.

1) Combien de demandes ont-elles été introduites ces cinq dernières années ?

2) Combien de détenus ont-ils pu être transférés dans une prison belge une fois leur demande acceptée ?

3) Combien de demandes ont-elles reçu une réponse négative ou n'ont-elles pas reçu de réponse ?

4) Combien de Belges sont-ils actuellement détenus dans des prisons étrangères ?

Réponse reçue le 28 janvier 2014 :

1) Au cours des cinq dernières années, 388 demandes de transfèrement vers la Belgique ont été introduites par des Belges détenus à l'étranger, soit par le biais de l'État de condamnation, soit en les adressant directement au Service public fédéral (SPF) Justice, plus particulièrement à l'Autorité centrale de Coopération internationale en matière pénale.

2) Au cours des cinq dernières années, 32 détenus ont été transférés vers une prison belge.

3) Pour 311 dossiers, la réponse a été négative. Les 45 dossiers restants sont encore en cours. Le traitement d'une demande de transfèrement prend en moyenne un an, mais cela peut prendre plus longtemps dans la mesure où l'accord de l'État de condamnation est également requis après celui de la Belgique. Certains pays ne prennent jamais de décision.

La raison du refus d'un transfèrement vers la Belgique peut être : un avantage au niveau de la peine dû au transfèrement, l'absence d'accueil en Belgique, le séjour à l'étranger depuis longtemps, aussi avant l'incarcération, ou le fait que le transfèrement ne contribue pas au renforcement de liens familiaux ou à la préparation de la réinsertion.

4) D'après les données dont dispose le SPF Affaires étrangères, quelque 456 Belges se trouvent actuellement dans des prisons étrangères.