Question écrite n° 5-8854

de Inge Faes (N-VA) du 23 avril 2013

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Service des créances alimentaires (SECAL) - Fonctionnement

obligation alimentaire
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-8854 du 23 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le Service des créances alimentaires (SECAL) a été créé au sein du Service public fédéral Finances par la loi du 21 février 2003. Censé apporter une aide aux citoyens, ce service fait partie de l'administration du recouvrement non fiscal de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale.

Le SECAL a été créé dans deux buts, aider les citoyens à assurer l’exécution des décisions judiciaires (recouvrer la pension alimentaire) et lutter contre la pauvreté (payer des avances sur pension alimentaire).

Afin de me faire une idée du fonctionnement du SECAL, je souhaiterais obtenir les données suivantes.

1) Combien de dossiers le SECAL a-t-il reçus chaque année depuis 2007 ?

2) Combien de dossiers le SECAL traite-t-il actuellement ?

3) Quel montant de pensions alimentaires non versées le SECAL a-t-il réclamé chaque année depuis 2007 ?

4) Quel montant le SECAL a-t-il versé chaque année depuis 2007 à titre d'avances sur les pensions alimentaires ?

Réponse reçue le 17 mai 2013 :

1) Le tableau ci-dessous reprend le nombre de nouveaux dossiers qui ont été introduits annuellement depuis 2007.

2) Le Service des créances alimentaires (SECAL) traite actuellement 47 824 dossiers. Parmi ces derniers, il y a 34 182 dossiers qui ont été ouverts suite à une demande du créancier d’aliments. Les 13 642 autres concernent des dossiers transmis par les Centres publics d'action sociale (CPAS) pour le recouvrement d’avances octroyées par eux avant 2005.

3) Le tableau ci-dessous reprend les sommes à recouvrer annuellement depuis 2007. Il s’agit des montants des arriérés de pension alimentaire cumulés à recouvrer depuis juin 2004 pour les dossiers ouverts suite à une demande des créanciers d’aliments.

4) Le tableau ci-dessous reprend les montants payés annuellement à titre d’avances depuis 2007.