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Question écrite n° 5-8851

de Inge Faes (N-VA) du 23 avril 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Police - Enquêtes disciplinaires - Suspensions - Aperçu

police
police locale
sanction administrative
procédure disciplinaire
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

23/4/2013Envoi question
28/4/2014Fin de la législature

Question n° 5-8851 du 23 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

Afin d'examiner la problématique de la suspension et de l'enquête disciplinaire interne au sein de la police, j'aimerais obtenir les chiffres suivants.

1) Combien d'enquêtes disciplinaires ont-elles été lancées en 2012 à l'encontre d'agents ? J'aimerais une ventilation par grade (agent, inspecteur, inspecteur principal, commissaire, commissaire principal).

a) Quelles furent les principaux motifs de ces enquêtes disciplinaires ?

b) Quelles furent les principales conclusions de ces enquêtes disciplinaires ?

c) Pour ce qui concerne la police locale, j'aimerais également une ventilation par zone de police.

2) Combien d'agents ont-ils été effectivement suspendus en 2012 ?

a) J'aimerais une ventilation par grade (agent, inspecteur, inspecteur principal, commissaire, commissaire principal).

b) Quelles furent les principaux motifs de ces suspensions ?

c) Pour ce qui concerne la police locale, j'aimerais une ventilation par zone de police.