Question écrite n° 5-8847

de Inge Faes (N-VA) du 23 avril 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Enlèvements - Mineurs d'âge - Adultes - Aperçu

séquestration de personnes
jeune
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Question n° 5-8847 du 23 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

J'aimerais obtenir les chiffres suivants.

1) Combien de mineurs d'âge sont-ils enlevés chaque année en Belgique ?

2) Combien d'entre eux ont-ils été enlevés par un parent ?

3) Combien d'entre eux ont-ils été enlevés par une autre personne ?

4) Dans combien de cas le mineur d'âge est-il emmené à l'étranger ?

5) Combien de mineurs d'âge ayant été enlevés sont-ils retrouvés chaque année ? Pendant combien de temps ont-ils été enlevés ?

6) Combien de mineurs d'âge sont-ils retrouvés morts ?

7) Dans combien de cas doit-on recourir à la violence lors de la libération des mineurs d'âge ?

8) Combien d'adultes sont-ils enlevés chaque année ?

9) Combien d'adultes enlevés sont-ils retrouvés chaque année ?

10) Dans combien de cas doit-on recourir à la violence lors de libération ?

11) Combien d'adultes sont-ils retrouvés morts ?

J'aimerais obtenir les chiffres depuis 2010 et par région.

Réponse reçue le 16 avril 2014 :

1, 2, 3 et 8. Veuillez trouver ci-joint un tableau reprenant le nombre de « délits contre la liberté individuelle » enregistrés par les services de police, tels qu’ils figurent dans la Banque de Données Nationale générale (BNG), sur la base des procès-verbaux, et plus précisément des faits suivants :

• Enlèvement d’un mineur ou d’une personne vulnérable – Enlèvement parental

• Enlèvement d’un mineur ou d’une personne vulnérable – Autre enlèvement

• Détention par un particulier

Ces données ont été établies au niveau régional pour la période 2010–2012 et sur la base des informations disponibles au 26 avril 2013 dans la banque de données.

Le code pénal ne mentionne nulle part l’enlèvement d’adultes (sauf s’il s’agit de personnes vulnérables) mais la « détention par un particulier » (article 434 du code pénal). Il s’agit de l’arrestation illégale et arbitraire (courte durée) ou de la détention illégale ou arbitraire (longue durée) dans le cadre de laquelle l’auteur est un particulier.

Pour les autres questions, il n’y a pas de données disponibles dans la BNG.

Infractions contre la liberté individuelle