Question écrite n° 5-8812

de Nele Lijnen (Open Vld) du 19 avril 2013

à la ministre de l'Emploi

Fraude aux allocations - Cadastre - Banque-carrefour des entreprises - Bases de données - Couplage

fraude
travail au noir
Banque-Carrefour des Entreprises
assurance chômage
revenu minimal d'existence
base de données
prestation sociale

Chronologie

19/4/2013	Envoi question
11/6/2013	Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-8813

Question n° 5-8812 du 19 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

Pour faciliter et accélérer la détection de la fraude à l'assistance, on croise aux Pays-Bas les données des services sociaux, des bourses d'étude, du registre du commerce, des administrations communales et du cadastre. Une fois de plus, les Pays-Bas s'investissent dans la lutte contre la fraude aux allocations.

Les systèmes informatiques signaleront souvent les allocataires qui achètent une auto anormalement chère, cohabitent en catimini, cachent des revenus ou dissimulent des avoirs.

Dans ce contexte, je souhaiterais une réponse détaillée aux questions suivantes :

1) La ministre peut-elle donner un relevé des bases de données qu'on consulte actuellement lorsque l'un ou l'autre revenu de remplacement est sollicité, en particulier la combinaison d'allocations de chômage et du revenu d'intégration ? Peut-on en fournir une liste détaillée ?

2) Consulte-t-on le cadastre pour combattre la fraude au revenu d'intégration ? Si oui, combien de demandes injustifiées décèle-t-on annuellement et quels ont été ces trois dernières années les montants indûment payés du fait que le bénéficiaire possède un patrimoine immobilier ? Si non, qu'attend la ministre et va-t-elle le faire dès que possible ?

3) Pour combattre la fraude à l'assistance, qu'il s'agisse des allocations de chômage ou du revenu d'intégration, consulte-t-on la Banque-carrefour des entreprises de manière systématique et permanente ? Dans l'affirmative, combien de demandes injustifiées décèle-t-on annuellement et quels ont été ces trois dernières années les montants indûment payés du fait que le bénéficiaire exploite une entreprise ? Dans la négative, qu'attend la ministre et va-t-elle le faire dès que possible ?

4) Quelles autres bases de données couplera-t-on prochainement aux fichiers des allocations ? La ministre peut-elle en fournir une liste détaillée et indiquer quand elles seront appariées ?

Réponse reçue le 11 juin 2013 :

1) L’Office national de l’Emploi (ONEM) peut dresser un aperçu uniquement des contrôles effectués lors de l’octroi d’une allocation de chômage. Depuis plusieurs années, l’ONEM croise les informations provenant de ses propres banques de données (p.ex. interruption de carrière et chômage) et croise également ses données avec celles d'autres banques de données de la sécurité sociale.

L’ONEM investit sans cesse dans l’optimalisation de ses méthodes d’enquête actuelles.

À ce titre, l’ONEM mise sur deux types de contrôle : les contrôles a priori et a posteriori, en collaboration ou non avec les organismes de paiement.

Contrôles a priori (avant paiement) :

1. Contrôle préventif effectué par les organismes de paiement lors du paiement : détection

du cumul du chômage avec un travail salarié (L950).

2. Contrôle préventif effectué par l’ONEM lors de l’octroi du droit aux allocations de

chômage : détection du cumul du chômage avec une activité indépendante (L302).

3. Contrôle préventif effectué par l’ONEM lors de l’octroi du droit aux allocations de

chômage : détection du cumul du chômage avec une pension (Cadastre des pensions).

4. Contrôle préventif effectué par l’ONEM lors du paiement d’allocations d’interruption :

détection du cumul avec une activité indépendante (L302).

5. Contrôle préventif effectué par l’ONEM lors du paiement d’allocations d’interruption :

détection de cumul avec une pension (Cadastre des pensions).

6. Contrôle préventif effectué par l’ONEM lors du paiement d’allocations d’interruption :

détection d'une occupation chez un autre employeur (L950).

Contrôles a posteriori (après paiement) :

1. Détection du cumul du chômage avec un travail salarié (A850).

2. Détection du cumul du chômage avec une période de maladie-invalidité (A020).

3. Détection du cumul du chômage avec une activité indépendante (A301).

4. Détection du cumul d’une interruption de carrière avec une activité indépendante

(A301).

5. Détection de la fin d’une occupation auprès de l’employeur pendant une interruption de

carrière (A850).

6. Détection du début d’une occupation auprès d’un nouvel employeur pendant une

interruption de carrière (A850).

7. Détection du cumul d’une interruption de carrière avec une pension (Cadastre des

pensions).

2) L’ONEM n’est pas compétent pour le paiement d’un revenu d’intégration.

L’ONEM met ses données à dispositions du Service public de programmation (SPP) Intégration sociale et des Centre public d’action sociale (CPAS) par le biais de la Banque Carrefour de la sécurité sociale. Cela engendre à son tour des résultats auprès du SPP Intégration sociale, étant donné que cette méthode peut faire apparaître des paiements indus du revenu d’intégration.

3) Dans le cadre de ses contrôles, l’ONEM a souvent recours à la Banque Carrefour des entreprises, mais il n’existe actuellement pas de flux automatique.

L’ONEM effectue bel et bien un contrôle systématique des activités indépendantes (tant a priori qu’a posteriori), mais celui-ci se base sur les données de la banque de données L302 (BCSS), ce qui est, pour le moins, tout aussi efficace et ciblé.

En outre, la BCE est consultée lorsqu’un dossier d’enquête contient certains indices suggérant l’exercice d’une activité indépendante principale ou accessoire, soit dans le chef d’un travailleur, soit dans le chef d’un employeur.

Vous trouverez, ci-dessous, les chiffres relatifs aux résultats des enquêtes a posteriori concernant le cumul d’allocations de chômage avec une activité indépendante (non déclarée).

Année	Nombre de dossiers examinés	Nombre de dossiers non conformes	Montants récupérés
2010	23 357	5 742	17 711 841 euros
2011	11 447	4 182	10 768 371 euros
2012	11 813	5 903	12 638 082 euros

4) L’ONEM croise déjà ses banques de données avec de nombreuses autres et prochainement, ne reliera plus d’autres banques de données à ses fichiers allocations, mais continuera bel et bien d’investir dans l’optimalisation des méthodes de travail actuelles. Cela se fait notamment en poursuivant le croisement des actuels fichiers de données dans lesquels il est vérifié si certains modèles n’apparaissent pas (datamining).

Les services de contrôle de l’ONEM ont, en outre, accès au Registre national des personnes physiques et effectuent des contrôles a priori et a posteriori sur la nationalité, l’adresse et la situation familiale. De plus, certaines plateformes leur permettent d’accéder à toute une série de données relatives aux entreprises et à des données des travailleurs en rapport avec leur employeur. Depuis peu, ils ont également accès à une interface web étendue de la Banque-Carrefour des Entreprises, ce qui leur offre la possibilité d’associer des données relatives aux entreprises aux données à caractère personnel des gérants, ainsi que des mandataires, telles qu’elles apparaissent dans le Registre national.

L’ONEM veille à ce que, en matière de contrôle, tant le principe de proportionnalité que de finalité, ainsi que la protection des données à caractère personnel soient respectés.