Question écrite n° 5-8779

de Elke Sleurs (N-VA) du 19 avril 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Le mécanisme de notification au sein du système européen de reconnaissance des qualifications professionnelles

reconnaissance des qualifications professionnelles
profession de la santé
médecin

Chronologie

Réponse provisoire (pdf)

Requalification de : demande d'explications 5-3256

Question n° 5-8779 du 19 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

On s'attend à ce que la demande de personnes hautement qualifiées augmente fortement dans les prochaines années. Un échange de praticiens qualifiés sera même nécessaire entre les États membres afin de combler les déficits locaux. Il importe dès lors que les qualifications au sein de l'UE puissent être reconnues de manière rapide, simple et fiable. La Commission européenne a dès lors adopté une proposition de modernisation de la directive relative aux qualifications professionnelles.

Dans le secteur des soins de santé, cette mobilité de l'emploi demande une attention supplémentaire, entre autres en raison du vieillissement de la population et d'une pénurie de prestataires de soins. Une des mesures en la matière est l'instauration d'un mécanisme de notification pour les travailleurs du secteur de la santé qui bénéficient d'une reconnaissance automatique. C'est ainsi que les autorités compétentes d'un État membre seront obligées d'informer les autorités compétentes de tous les autres États membres lorsqu'un travailleur du secteur de la santé a reçu une interdiction professionnelle d'une instance publique ou d'un tribunal. Dans ce cadre, le parlement européen a proposé que les États membres échangent les informations dans les 48 heures.

Ce dossier est apparu dans la presse au début de cette année à l'occasion de la suspension d'un neurologue néerlandais qui a repris ses activités en Allemagne. Quelques politiques, entre autres, se sont adressés au Conseil en renouvelant l'appel à une « liste noire ». Celui-ci examinera dans les deux prochaines années comment des pays pourront échanger automatiquement des données sur des médecins incorrects.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. Quelle est la position du gouvernement à l'égard de la proposition d'échange d'informations dans les 48 heures ?

2. Que pense la ministre de l'initiative du Conseil ? Cette initiative relève-t-elle des compétences du Conseil ? Comment cette initiative se situe-t-elle par rapport à la législation européenne actuellement en révision ? Quelle serait la forme juridique de cette initiative ?

3. Ce mécanisme d'avertissement s'applique-t-il à toutes les professions des soins de santé ?