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Question écrite n° 5-8774

de Fatma Pehlivan (sp.a) du 19 avril 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

La hausse importante du nombre de remboursements en logopédie

profession paramédicale
assurance maladie

Chronologie

19/4/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Requalification de : demande d'explications 5-3183

Question n° 5-8774 du 19 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

Ces dernières années, le nombre de remboursements de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) pour la logopédie a connu une hausse spectaculaire, d'environ 44 % depuis 1998. Le montant est passé de 46,6 millions d'euros en 1994 à 70 millions d'euros au total en 2010. Ce sont les remboursements des traitements pour les enfants de moins de 14 ans qui représentent la majorité (plus de 85 %).

Pour Stefaan Grielens de la fédération des centres psycho-médico-sociaux libres de Flandre, la logopédie est un exemple de la « commercialisation de l'aide ». Il indique qu'il est bon de pouvoir détecter rapidement les problèmes et d'intervenir dès le jeune âge si nécessaire mais que le fait que le dépistage soit réalisé par la personne qui donnera ensuite le traitement pose problème. Or il s'avère que cela est souvent le cas.

Un autre problème s'ajoute. Sur le site web de la Fédération flamande des logopèdes, on trouve une énumération de cas pour lesquels aucun remboursement n'est possible en logopédie. L'intervention de l'assurance est entre autres exclue en cas d'éducation multilingue, d'apprentissage d'une autre langue que la langue maternelle et de fréquentation scolaire insuffisante ou nulle (pour maladie).

Selon moi, ces exclusions sont contraires à l'idée d'une égalité des chances dans l'enseignement, d'une part, et de la lutte contre la discrimination, d'autre part. La réussite scolaire des élèves dépend en effet largement de la maîtrise de la langue utilisée à l'école. Un vocabulaire riche peut permettre d'éviter des problèmes lors de l'apprentissage de la lecture. Pour certains parents défavorisés, la fréquentation scolaire régulière n'est pas toujours la première priorité car elle est fort éloignée de leurs besoins élémentaires. Les enfants qui naissent dans la précarité ne peuvent toutefois rien y changer. En excluant le remboursement pour les enfants défavorisés, la réglementation les enfonce encore plus dans la précarité.

La réglementation semble également aller à l'encontre des principes de l'égalité des chances dans l'enseignement pour ce qui concerne les enfants allophones. Malgré toutes les initiatives existantes, une classe de langue, une immersion intensive ou une classe d'accueil pour les nouveaux élèves allophones ne suffisent pas toujours et une aide plus individuelle s'avère parfois nécessaire. En excluant l'intervention dans les frais de logopédie pour les élèves allophones, nous les privons de l'accès à l'aide supplémentaire dont ils ont besoin pour tirer parti de cet enseignement.

Je tiens par ailleurs à signaler que la liste des exclusions du remboursement est arbitraire sur certains points. Ainsi, il n'est pas impensable que l'on décide d'exclure le remboursement uniquement sur la base d'un nom étranger.

Je terminerai pas la remarque suivante. J'ai l'impression que l'effet que l'on appelle « l'effet Matthieu » se fait ici pleinement sentir. Ainsi, le nombre de remboursements augmente globalement mais les enfants défavorisés et en particulier les enfants allochtones ne peuvent une fois de plus en bénéficier.

Mes questions sont les suivantes.

1) Que pense la ministre de la forte hausse du nombre de remboursements en logopédie ? Comment explique-t-elle cette augmentation ? Reconnaît-elle que se dessine une tendance à la commercialisation de l'aide en milieu scolaire ?

2) La ministre dispose-t-elle d'instruments pour endiguer ou encadrer cette hausse spectaculaire ? Pour quelle raison les élèves allophones ne peuvent-ils bénéficier du remboursement ? Comment éviter l'interprétation et l'arbitraire lorsqu'il s'agit d'établir une liste d'exclusions du remboursement des prestations des logopèdes ?