Question écrite n° 5-8765

de Danny Pieters (N-VA) du 17 avril 2013

à la ministre de la Justice

Mandat d'arrêt européen - Aperçu

mandat d'arrêt européen
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-8765 du 17 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

Sur la base de la circulaire ministérielle du 8 août 2005 relative au mandat d'arrêt européen, l'autorité judiciaire est tenue d'informer le Service public fédéral (SPF) Justice de toute procédure d'exécution ou d'émission d'un mandat d'arrêt européen en Belgique. De plus, l'autorité judiciaire doit informer le SPF Justice de tout mandat d'arrêt européen émis par une autorité judiciaire belge. La remise de la personne ou l'éventuel refus devront également être communiqués au SPF Justice.

1) Combien de procédures d'exécution de mandats d'arrêt européens ont-elles été adressées à la Belgique depuis l'entrée en vigueur de la réglementation ?

2) Dans combien de cas la procédure d'exécution a-t-elle été refusée ? Sur quelles bases ?

3) Combien de mandats d'arrêt européens ont-ils été émis par une autorité judiciaire belge ?

4) Dans combien de cas l'exécution a-t-elle été refusée ? Sur quelles bases ?

Je souhaiterais obtenir une ventilation par année et par pays.