Question écrite n° 5-8762

de Danny Pieters (N-VA) du 17 avril 2013

à la ministre de la Justice

Décorations, rubans et insignes d'ordres étrangers - Demande d'autorisation - Refus - Poursuites pénales

distinction honorifique
poursuite judiciaire
répartition géographique
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-8762 du 17 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

L'article 229 du Code pénal prévoit que le Belge qui aura publiquement porté la décoration, le ruban ou autres insignes d'un ordre étranger avant d'en avoir obtenu l'autorisation du Roi, sera puni d'une amende de cinquante à cinq cents euros.

1) Combien de demandes d'autorisations ont-elles été introduites depuis 2000 ?

2) Combien de ces demandes ont-elles été refusées ? Pour quelles raisons ?

3) Des poursuites pénales ont-elles été engagées sur la base de cet article ? Dans l'affirmative, combien depuis l'an 2000 ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par année et par arrondissement judiciaire.