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Question écrite n° 5-8759

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 17 avril 2013

à la ministre de la Justice

Tribunal de première instance à Bruxelles - Chambre spéciale de procédure accélérée - Fonctionnement - Résultats

juridiction pénale
Région de Bruxelles-Capitale

Chronologie

17/4/2013Envoi question
12/3/2014Réponse

Question n° 5-8759 du 17 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de la tolérance dite zéro à Anderlecht, le Tribunal de première instance de Bruxelles a créé une chambre spéciale afin de concrétiser une forme de procédure accélérée. Je souhaiterais obtenir des informations sur la fréquence à laquelle cette chambre spéciale se réunit et sur les résultats qu'elle a obtenus à ce jour.

La ministre pourrait-elle répondre aux questions suivantes ?

) Depuis quand cette chambre spéciale se réunit-elle ?

2) Traite-t-elle également ou a-t-elle traité des affaires liées à la criminalité dans d'autres zones de police que la zone Midi ?

3) Traite-t-elle également des affaires en néerlandais ou de Hal-Vilvorde ?

4) Combien de fois cette chambre s'est-elle réunie et combien de décisions ont-elles été rendues ?

5) La durée de ces affaires pénales est-elle enregistrée ?

6) Dans l'affirmative, quel est le délai moyen entre le moment où le crime est commis et la première condamnation ?

7) Quels sont les chefs d'accusation les plus souvent traités par cette chambre ?

Réponse reçue le 12 mars 2014 :

1) Depuis 2010, des audiences de procédure accélérée se déroulent chaque mois devant une chambre spéciale de comparution immédiate au tribunal de première instance de Bruxelles. Cette chambre francophone traite des dossiers qui lui sont transmis par le service de permanence près le parquet du procureur du Roi et qui font l’objet d'une convocation à comparaître par procès-verbal (art. 216 quater du Code d'Instruction criminelle).

Cette chambre traite des dossiers francophones des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

En 2010, 29 dossiers ont fait l'objet d'une comparution immédiate. Il y en avait 83 en 2011, 60 en 2012 et 45 en 2013.

Les affaires faisant l’objet d'une telle procédure portent principalement sur des faits de vol, de coups et blessures volontaires ainsi que de détention de stupéfiants.

La durée moyenne de traitement de ces dossiers est de deux mois.

Les dossiers néerlandophones ne font pas l'objet d'une convocation à comparaître par procès-verbal. Ces dossiers font, quant à eux, l'objet d'une citation délivrée, en application de l'article 645 du Code d'instruction criminelle. Ils visent concrètement les suspects arrêtés en flagrant délit par la police. Ces suspects reçoivent dans les 24 heures de leur arrestation une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel. Cette citation est rédigée par le parquet et délivrée directement par un fonctionnaire de police à l’intéressé au commissariat de police où il aura été auditionné suite à son interpellation.

En 2010, huit dossiers ont fait l'objet d'une telle citation. Il y en avait 46 en 2011, 47 en 2012 et également 47 en 2013. Les infractions qui font l'objet d'une telle procédure sont également le vol, les coups et blessures volontaires ainsi que la détention de stupéfiants.

La durée moyenne de traitement de ces dossiers est de quatre mois.

2) La loi du 31 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice a prévu une extension du cadre afin de pouvoir renforcer la possibilité de comparution immédiate par province. Ainsi, les cadres des magistrats et des greffiers ont été systématiquement augmentés dans chaque province, à l'exception d'Eupen.

Une extension de cadre de douze magistrats, douze greffiers et douze substituts a été prévue. En ce qui concerne les magistrats, les douze postes ont été pourvus. Il en va de même pour les greffiers. En ce qui concerne les substituts du procureur du Roi, sept postes ont déjà été pourvus. Un certain nombre de places ont dû être publiées à plusieurs reprises par manque de candidats et les procédures de nominations sont actuellement clôturées.

En ce qui concerne les chambres spécifiques de comparution immédiate, je puis informer que dans un certain nombre de tribunaux, de telles chambres de comparution immédiate, spécifiquement chargées de cette compétence, sont effectivement actives. D'autres tribunaux ont également recours à cette procédure et les affaires sont traitées lors des audiences correctionnelles ordinaires. Le fait qu'aucune chambre spécifique de comparution immédiate n'a encore été créée ne fait donc pas obstacle à l'application de la procédure accélérée.