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Question écrite n° 5-8752

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 17 avril 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Smartphones cryptés - Accès aux données pour les services de l'ordre - Situation - Conséquences

cryptographie
téléphone mobile
protection des communications
communication mobile

Chronologie

17/4/2013Envoi question
13/9/2013Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-8753

Question n° 5-8752 du 17 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

Divers sites internet des Pays-Bas proposent des smartphones dont les données reçues et envoyées sont cryptées et qu'il est donc impossible de mettre sur écoute. C'est ainsi que l'on peut lire sur un site que le SCA Phone ressemble à un BlackBerry normal mais que l'appareil est cependant pourvu d'un programme codé permettant de communiquer via un serveur sécurisé situé en Islande.

Cela ne pose pas de problème en soi aussi longtemps que les services de sécurité et de la police ne doivent pas mettre ces téléphones sur écoute et exploiter ses données.

Je souhaiterais par conséquent poser les questions suivantes à la ministre :

1) Comment réagissez-vous aux diverses offres proposant des smartphones cryptés précisant souvent que leurs données ne peuvent être exploitées et qu'ils ne peuvent être mis sur écoute ? Ces offres sont-elles autorisées par la loi ?

Conformément aux prescriptions légales, nos services de l'ordre auront-ils accès à ces données cryptées si la situation l'exige ou sont-elles également inaccessibles pour eux ? Nos services de l'ordre et/ou de sécurité ont-ils déjà été confrontés à ce problème ?Si oui, combien de fois ? Si non, ne craignez-vous pas que ces appareils soient de plus en plus utilisés par certains criminels ?

3) Que fait-on contre les fournisseurs de ces appareils qui ne peuvent pas être mis sur écoute et dont les données sont inexploitables ? Cela a-t-il déjà compliqué certaines enquêtes et, dans l'affirmative, pouvez-vous l'expliquer et communiquer des chiffres à ce sujet ?

Réponse reçue le 13 septembre 2013 :

Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais bien de celles de ma collègue, la ministre de la Justice, à qui vous avez également posé ces questions.