Question écrite n° 5-8746

de Bart De Nijn (N-VA) du 17 avril 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Profession de portier - Exigences - Législation - Respect - Contrôles - Infractions - Contradiction

sécurité et gardiennage

Chronologie

Question n° 5-8746 du 17 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

Depuis l'entrée en vigueur le 1er novembre 1999, de la loi sur les « portiers », les exigences fixées pour l'exercice de ce métier sont renforcées puisqu'il relève désormais de la sécurité privée et du gardiennage. Les conséquences pour les portiers sont, entre autres, l'interdiction d'usage de la contrainte et de la violence, l'interdiction de contrôler l'identité, l'obligation de posséder une licence délivrée après une formation au ministère de l'Intérieur, l'obligation de porter un badge d'identification, ne pas avoir de casier judiciaire, l'interdiction de recevoir des pourboires,…

Malgré les critique émises sur la possibilité de faire respecter cette loi, elle a été, au cours des ans, mise en pratique et actualisée par plusieurs arrêtés d'exécution et des circulaires.

J'aimerais poser à ce sujet les questions suivantes :

1) La ministre peut-elle me donner un aperçu des contrôles de l'application de la loi opérés à grande échelle jusqu'à ce jour aux différents niveaux (national, régional et zonal) ? Combien, de procès verbaux ont-ils été dressés à chaque fois ? Quels sont les principales infractions qui ont été constatées ?

2) Combien de licences ont-elles été retirées à la suite de comportements inadéquats des portiers ou après le constat d'infractions à cette loi ? Cela peut-il avoir aussi comme conséquence le retrait de la licence pour les entreprises ?

3) Comment la ministre juge-t-elle l'évolution du nombre et de la nature des infractions à la loi sur les « portiers » ? Estime-t-elle que les contrôles soient suffisants pour imposer le respect de cette loi ?

4) N'y a-t-il pas de contradiction entre l'interdiction de contrôler les identités par les portiers, d'une part, et, de l'autre, leur devoir d'évaluer si des personnes ont l'âge exigé pour entrer dans l'établissement ou assister à l'événement ?

Réponse reçue le 20 juin 2013 :

1)    Pour ce qui  concerne le contrôle du secteur du gardiennage, mon administration a procédé aux contrôles ci-dessous au cours des dernières années. Comme vous pouvez le constater, les contrôles dans les cafés et lieux où l’on danse représentent un important pourcentage du nombre total d’inspections menées. En 2012, 45 % des contrôles effectués dans le secteur du gardiennage visaient ce sous-secteur. 

Indépendamment de ces contrôles, les services de police ont également contrôlé le respect de la réglementation relative au secteur de la sécurité privée. 

Les contrôles effectués ont donné lieu à des procès-verbaux dont vous trouverez un aperçu ci-après : 

Il n’existe pas de chiffres spécifiques relatifs aux procès-verbaux dressés à la suite de contrôles dans des cafés et lieux où l’on danse.  

2) En 2011 et 2012, cinq autorisations ont été retirées à des entreprises de gardiennage qui proposaient des services de portiers. 

3) Les infractions les plus fréquentes à la législation sur le gardiennage dans les milieux de sorties sont les suivantes :

a. les agents de gardiennage illégaux ;

b. le fait de réclamer, généralement de manière subtile, des pourboires ;

c. le fait de disposer d’une arme illégale ;

d. le non-respect de l’obligation de rendre publique l’assurance. 

Les problèmes les plus courants sont : le recours à la violence à l’entrée (tant par des clients que par le personnel de gardiennage), ainsi que le refus d’autoriser l’accès et le sentiment de discrimination ainsi créé. 

4) La compétence de contrôle de la carte d’identité des visiteurs par des agents de gardiennage se limite aux lieux qui ne sont pas accessibles au public, ainsi qu’au contrôle d’identité obligatoire pour accéder aux établissements de jeux de hasard. Dans tous les autres cas, il est fréquent que l’exploitant qui souhaite limiter l’accès à son établissement aux personnes à partir d’un certain âge, travaille avec des cartes de membre. Ces cartes de membre peuvent être contrôlées à l’entrée par des agents de gardiennage.