Question écrite n° 5-8720

de Guido De Padt (Open Vld) du 16 avril 2013

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Contrefaçons - Task Force Contrefaçon - Saisies - Amendes - Destructions

contrefaçon
saisie de biens
statistique officielle
pauvreté

Chronologie

Question n° 5-8720 du 16 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

De nombreuses personnes se laissent séduire par des contrefaçons bon marché. Les faux produits de luxe sont donc en progression. La saisie des contrefaçons a, en Belgique, atteint un niveau record en 2011.

La douane belge dispose d'une Task Force Contrefaçon, qui recherche les faux produits. Les sanctions punissant l'importation de contrefaçons provenant de pays hors Union européenne peuvent aller jusqu'à une amende de 50 000 euros et à une peine de prison de trois ans maximum.

1) Combien de contrefaçons ont-elles été saisies en Belgique en 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 ?

2) Dispose-t-on de chiffres concernant l'importation réelle estimée de faux produits ?

3) Quelles contrefaçons sont-elles le plus souvent saisies ?

4) Les Belges qui achètent des contrefaçons en Belgique même ne peuvent pas être soumis à une amende. Pourquoi existe-t-il une différence entre les achats effectués hors Union européenne et en Belgique ?

5) Les produits saisis sont ensuite détruits. A-t-on déjà réfléchi à une alternative consistant à donner les produits inoffensifs pour la santé à des associations de soutien aux personnes démunies ? Pourquoi une telle alternative n'a-t-elle pas encore été mise en oeuvre à ce jour ?

Réponse reçue le 31 juillet 2013 :

1) Par application du Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003, l’Administration générale des douanes et accises (AGD&A) retient les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle. 

L’estimation d’articles interceptés, sur base annuelle, est la suivante : 

Ces quantités sont exprimées en unités. Par conséquent, il ne s’agit pas de colis, de fardes, de boîtes et autres contenants divers. 

2) L’AGD&A ne dispose pas d’estimation chiffrée en matière d’importation réelle de produits contrefaits. 

3) La nature des marchandises saisies est très diverse. En 2012, il s’agissait surtout de vêtements, de chaussures, de maroquinerie, de montres, de lunettes et de matériel lié aux nouvelles technologies (les téléphones mobiles et leurs accessoires et équipements, et les jeux, y compris les consoles).  

4) Le ministre des Finances n’a pas la compétence de sanctionner des personnes qui achètent des contrefaçons en Belgique. Néanmoins, la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle (Moniteur belge du 18 juillet 2007) prévoit des sanctions pour celui qui en Belgique, dans la vie des affaires, porte atteinte avec une intention méchante ou frauduleuse aux droits de propriété intellectuelle (chapitre III de la loi, et en particulier l'article 8). Toute opération (par exemple l’achat, la vente, le commerce) effectuée en Belgique qui répond à ces critères est punissable. 

Lorsque des marchandises sont introduites dans l'Union européenne au départ de pays tiers en passant par la Belgique, le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle peut opter pour l'application du Règlement (CE) n ° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard des marchandises portant atteinte à ces droits. Si l'application de cette procédure fait apparaître qu’il s’agit de produits contrefaits, la section 3 (« Poursuite des infractions à la législation douanière et sanctions pénales ») du chapitre II de la loi précitée du 15 mai 2007 devient applicable. Une telle sanction relève bien de la compétence du ministre des Finances (infractions à la législation douanière) et sanctionne par essence à la fois la violation du droit de propriété intellectuelle et le commerce illégal extracommunautaire. 

5) Les produits contrefaits sont pour la plupart inconnus et non-contrôlés, et la destruction est souvent l’unique solution acceptable pour des considérations de sécurité et de santé. 

De plus, le titulaire du droit de propriété intellectuelle, dont les droits ont été bafoués, est le plus souvent partisan d’une destruction des marchandises. 

Néanmoins, l’AGD&A a déjà permis dans le passé que des produits contrefaits reçoivent une autre destination. Il n’est pas seulement permis que ces produits soient recyclés, mais aussi qu’ils soient offerts à un organisme de bienfaisance ou à des organisations humanitaires. Ceci se déroule toujours en étroite concertation avec le titulaire du droit qui, dans la plupart des cas, demande à l’administration de ne pas faire de publicité à propos d’une telle initiative.