Question écrite n° 5-8713

de Bart De Nijn (N-VA) du 12 avril 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Vols de métaux - Chiffres et détails pour 2011 et 2012 - Nombre de cas d'électrocution - Évaluation de l'identification et des obligations d'enregistrement - Autres mesures - Collaboration au niveau européen et du Benelux

statistique officielle
répartition géographique
vol
métal
cuivre
déchet métallique
lutte contre le crime

Chronologie

Question n° 5-8713 du 12 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

Du fait de l'augmentation du prix des métaux ces dernières années, les particuliers, les entreprises et l'État sont confrontés à des vols de métaux. L'État a notamment essayé de s'attaquer à ce fléau en réinstaurant l'obligation de se faire identifier et enregistrer pour pouvoir vendre des métaux aux ferrailleurs. Il y a environ un an, la ministre avait annoncé son intention d'harmoniser cette législation relative à l'obligation d'identification et d'enregistrement au sein du Benelux.

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) La ministre peut-elle donner les chiffres globaux et les chiffres par arrondissement judiciaire relatifs aux vols de métaux commis en 2011 et 2012, si possible avec le tonnage correspondant ?

2) Les vols de métaux peuvent être commis tant chez des particuliers, dans des entreprises qu'à l'État. La ministre peut-elle faire une distinction entre le nombre de vols et le tonnage ? Avec, si possible : concernant les entreprises, une distinction entre le secteur des « télécoms », le « secteur de l'électricité » et les « autres » catégories; pour l'État, une distinction entre « chemins de fer » et «  œuvres d'art/plaques commémoratives » et « autres » catégories ?

3) À ce jour, combien de personnes ont-elles été victimes d'électrocution en commettant un vol de métaux ?

4) Quelle est l'évolution du nombre de vols et du tonnage depuis la réinstauration de l'obligation d'identification et d'enregistrement ? Quelles autres mesures doivent-elles être prises et seront-elles prises pour mettre un terme à l'augmentation des vols de métaux ?

5) Quelles mesures prend-on avec les pays voisins, au niveau du Benelux ou au niveau Européen pour lutter contre ces vols de métaux et empêcher les bandes itinérantes de sévir ?

Réponse reçue le 7 novembre 2013 :

1. Le tableau 1 ci-joint porte sur le nombre de faits de “vols de métaux” enregistrés par les services de police, tels qu’ils figurent dans la banque de données nationale générale (BNG) sur la base des procès-verbaux.

Ces données ont été mesurées par arrondissement judiciaire pour l’année 2011 ainsi que pour les trois premiers trimestres de 2012. Elles ont été établies sur la base des informations disponibles au 25 janvier 2013 dans la banque de données.

La BNG ne contient pas de chiffres sur le tonnage des marchandises volées.

2. Le tableau 2 indique le nombre de faits de « vols de métaux » enregistrés, tels qu’ils figurent dans la BNG selon le lieu pour l’année 2011 ainsi que pour les neuf premiers mois de 2012 (informations disponibles au 25 janvier 2013 dans la banque de données).

3. Sur base des informations présentes dans la banque de données nationale générale (BNG) de la police, il n’est pas possible de fournir des chiffres fiables à ce sujet.

En effet, en ce qui concerne les victimes, les informations contenues dans la BNG sont trop incomplètes pour fournir des données utilisables.

4. En collaboration avec le Secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude fiscale et sociale, j’ai travaillé à la réalisation de la loi du 15 juillet 2013 portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude qui affine la législation existante en vue de prévenir les vols de métaux.

Cette mesure constitue un renforcement des mesures d'identification déjà appliquées et constitue un complément et ce, uniquement pour les câbles en cuivre.

Après concertation avec le secteur des ferrailleurs belges et compte tenu du déplacement d'activités en dehors du circuit officiel ou en dehors du circuit belge, il a été décidé de limiter fortement le champ d'application de la mesure en la concentrant sur le cœur de la problématique, à savoir les câbles en cuivre.

Selon les informations données par le secteur même, la mesure concerne ainsi seulement 2 % de leurs activités.

Les vols de câbles de cuivre, en conséquence de la hausse du prix du marché du cuivre, connaissent une importante augmentation avec des conséquences dommageables, non seulement pour l'économie, mais aussi pour la sécurité, et en particulier, pour le transport ferroviaire.

Partant du principe que les câbles de cuivre recyclés, utilisés ou présentés comme tels, sont achetés dans la majorité des cas par les ferrailleurs, il est attendu que la généralisation de l'obligation d'identification en interdisant le paiement comptant pour l'achat des câbles de cuivre aura une influence négative forte sur le vol des câbles en cuivre.

Actuellement, lors de l'achat de métaux vieux ou utilisés par un ferrailleur professionnel, l'identification du vendeur est uniquement obligatoire si le paiement se fait comptant. Depuis la mise en œuvre de ladite loi cette mesure restera inchangée, à l'exception de l'achat par des commerçants professionnels de métaux vieux ou utilisés de cuivre. Lors de l'achat de cuivre, le paiement de l'achat au comptant sera interdit et l'acheteur sera toujours obligé d'identifier le vendeur.

C'est notre volonté de réaliser une approche globale qui implique non seulement un renforcement de la disposition légale mais également des actions sur le terrain, un renforcement de la collaboration avec les secteurs qui ressentent un impact et qui suppose des informations adaptées.

Dans cette matière, il est essentiel de donner un premier signal clair en intégrant une mesure ciblée dans une approche globale de cette problématique qui est importante pour notre économie et pour la sécurité des utilisateurs de transports publics en particulier.

Face à ce phénomène préoccupant, le ministre des Entreprises publiques, Jean-Pascal Labille, le vice-premier ministre et ministre de l’Économie, Johan Vande Lanotte, le Secrétaire d’État à la Mobilité, Melchior Wathelet, Infrabel, la SNCB Holding et moi-même ont entrepris de définir ensemble les différentes mesures permettant de lutter le plus efficacement possible contre ces vols.

S’agissant de mes compétences, plusieurs mesures ont été prises au niveau à mon niveau :

1. Un renforcement des actions policières menées dans le cadre de la lutte contre les vols de métaux.

L’attention portée aux vols de métaux est constante et tant la police fédérale (comme la police des chemins de fer par exemple) que les zones de police, fournissent un travail important dans la lutte contre ce phénomène, notamment dans les arrondissements les plus touchés. A titre d’exemple, récemment encore, les 22 et 23 avril derniers, une opération forte et ciblée a eu lieu. Cette opération a été une application du nouvel outil d’analyse de la police des chemins de fer qui permet de cibler particulièrement les ‘zones à risque’. Avec la collaboration du service d’appui aérien, via un hélicoptère, les services ont intercepté 9 voleurs de métaux. Ce genre d’action est appelé à se répéter régulièrement.

En 2012, les services de police ont intercepté par mois, en moyenne, huit à dix suspects. Pour ces cinq premiers mois de 2013, avec l'intensification des actions, et notamment aussi avec le renfort de la police des chemins de fer, on constate une augmentation des interpellations. Le nombre de celles-ci double en effet par rapport à l'année 2012 : nous sommes à une moyenne mensuelle de seize à vingt interpellations.

• Les contrôles chez les recycleurs.

  Les actions de contrôle chez les recycleurs nécessitent particulièrement une approche multidisciplinaire au vu des nombreux moyens à mettre en œuvre. Elles sont menées régulièrement dans le pays, avec un focus particulier dans les arrondissements les plus touchés. Aux côtés des services de police, d’autres acteurs sont actifs dans le contrôle de ces entreprises, comme par exemple les services de l’environnement ou des lois sociales dans le cadre de leurs compétences spécifiques. Afin de faciliter le contrôle des recycleurs, les services centraux de la police fédérale judiciaire ont développé un manuel, mis à la disposition des services d’intervention.

• Les contrôles des récolteurs.

  Les personnes qui récoltent les métaux font le plus souvent l’objet de contrôles dans le cadre de la surveillance normale des services de police. Les services de police sont en effet sensibilisés et exercent une surveillance accrue, d’autant que des vérifications se font systématiquement chez les recycleurs locaux dans la plupart des arrondissements judiciaires.

• L’action judiciaire.

  L’action judiciaire vise tant les recycleurs que les récolteurs. Sans préjudice des compétences du Parquet, plusieurs initiatives ciblées sont prises par les services de police. En ce qui concerne le recel, les recycleurs sont particulièrement visés afin de les obliger à être plus attentifs et exigeants par rapport à l’origine de la marchandise proposée. En ce qui concerne les récolteurs, la priorité de la police est la criminalité organisée ou itinérante. L’approche vise à conduire ces auteurs devant les autorités judiciaires, mais aussi, et dans la mesure du possible, à récupérer un maximum d’avoirs grâce à des peines de confiscation.

2. Recrutement de cent policiers pour renforcer la police des chemins de fer.

Comme on l’aura lu ci-dessus, le travail de la police des chemins de fer est essentiel face à ce phénomène. Je rappelle que cent inspecteurs de police ont été engagés en 2012 pour renforcer les effectifs actuels. Les trente premiers inspecteurs de police ont terminé la formation au mois de juin dernier et les septante autres en octobre. En attendant leur sortie de formation, ce service est renforcé depuis le mois d’avril 2012.

S’agissant des éléments relatifs aux marchands de ferraille, mon collègue en charge de cette matière pourra vous éclairer quant aux mesures prises qui relèvent de ses attributions.

Pour ce qui concerne les aspects relatifs aux entreprises publiques, je vous renvoie à mon collègue en charge des entreprises publiques.

5. Les pays limitrophes rencontrent les mêmes difficultés que nous. La France et, très récemment, les Pays-Bas ont modifié leur législation, mais nous ne pouvons pas parler d’harmonisation tant les mesures sont encore différentes. Des mesures similaires et beaucoup plus contraignantes ont été prises en France et en Grande-Bretagne sur la base de ces mêmes constats. En Grande-Bretagne, tout paiement cash est interdit pour les activités dans l'ensemble du secteur. L'Allemagne n’a pas d’approche ni d’analyse spécifique en la matière mais est confrontée au problème sans pouvoir le quantifier au niveau national.

En octobre 2012, la police judiciaire fédérale a organisé une rencontre policière au cours de laquelle des échanges très fructueux avec les collègues français et néerlandais ont eu lieu.

Au niveau européen, les vols de métaux restent une priorité dans le cadre du groupe de travail informel en matière d'approche administrative de la criminalité organisée. En outre, des contacts sont toujours établis avec les autres pays du Benelux pour mettre en œuvre une approche uniforme.

S’agissant de l’opportunité d’une norme législative qui harmoniserait les modalités de la vente de vieux métaux au niveau de l’Union européenne, je vous renvoie au secrétaire d’État à la mobilité, en charge de cette matière.

Je vous informe cependant que la problématique est aussi thème important dans le projet international « EMPACT Mobile Organised Crime Groups (MOCG) ». Mobile Organised Crime Groups est une des huit priorités Européenne du cycle de gestion européen (2011-2013) pour la lutte contre la criminalité grave et organisée.

La Belgique en assure la fonction de « driver », assistée par la France comme « co-driver ». Seize pays EU se réunissent périodiquement dans la cadre d’un plan d’action commun contre cette criminalité. Les vols de métaux font entre autre partie des discussions et des actions sont planifiées au niveau Européen dans les mois à venir.

Vol de métaux

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