Question écrite n° 5-8709

de Helga Stevens (N-VA) du 12 avril 2013

à la ministre de la Justice

Factures des experts en médecine légale - Appréciation du SPF Justice - Critères, procédure et délai de traitement de l'appréciation - Chiffres - Délai de traitement période 2008-2012

médecine légale
frais de justice

Chronologie

Lien avec une autre question : question écrite 5-8710

Question n° 5-8709 du 12 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

D'étranges plaintes m'ont été adressées lors des contacts que j'ai eus avec des experts en médecine légale.

Plusieurs mois après avoir pratiqué leur examen, certains médecins sont confrontés à des fonctionnaires qui n'acceptent de les rembourser que partiellement. Ces fonctionnaires ne sont pourtant pas médecins et leurs motifs semblent purement budgétaires et sans respect de la nature scientifique de la mission du médecin. Il va de soi que cela engendre des frustrations.

Je souhaitais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Sur la base de quels critères les fonctionnaires du service des frais de justice du SPF Justice décident-ils que les états d'honoraires/factures des experts en médecine légale sont corrects ou non ?

2) Quelle est la procédure à suivre par les fonctionnaires du service des frais de justice s'ils estiment que les états d'honoraires/factures ne sont pas justifiés ou pas corrects ?

3) Dans quel délai les fonctionnaires du service des frais de justice sont-ils tenus de faire savoir aux médecins légistes que leur état d'honoraires/facture n'est pas correct ou justifié ? Où cela est-il précisé ?

4) Quel est, en moyenne, le délai dans lequel le service des frais de justice traite les états d'honoraires/factures des médecins ? Quel a été le délai de traitement le plus long ? Quel a été le plus court ? Cela, pour toute la période allant de 2008 à 2012 ainsi que sur une base annuelle pour cette même période.