Question écrite n° 5-8703

de Bart De Nijn (N-VA) du 12 avril 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Mariages blancs - Collaboration entre autorités concernées - Organisation d'une cellule mariages blancs

mariage de complaisance
police locale

Chronologie

Lien avec une autre question : question écrite 5-8704

Question n° 5-8703 du 12 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

Bien que le gouvernement fédéral ait déposé un nouveau projet de loi le 26 février 2013 dans le cadre de la lutte contre les mariages blancs et les cohabitations de complaisance, la collaboration entre les officiers de l'état civil, l'Office des étrangers, le parquet et la police soulève encore des questions.

Ainsi, l'article 167, alinéa 1er du Code civil dispose que l'officier de l'état civil peut prendre des décisions en toute autonomie, sur la base de sa propre enquête, mais qu'il fait parfois également appel aux services de police et au parquet. En outre, les autorités de certaines villes peuvent recourir à une cellule spécialisée “mariages blancs”, fondée par la police locale, alors que d'autres villes n'ont pas cette possibilité.

Dans ce cadre, j'aimerais obtenir une réponse à la question suivante:

D'après des nouvelles récentes, le nouveau projet de loi aura de lourdes conséquences pour les effectifs de la cellule mariages blancs. Par conséquent, la ministre n'estime-t-elle pas qu'il soit possible d'organiser cette cellule au niveau des arrondissements, des provinces ou des régions ? Cela permettrait déjà des économies d'échelle et peut-être la mise en œuvre d'un traitement uniforme dans tout le pays.

Réponse reçue le 20 aôut 2013 :

J'attire l'attention de l'honorable membre sur le fait que la problématique évoquée relève des compétences de mon collègue, la secrétaire d'État à l 'Asile et la Migration.