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Question écrite n° 5-8675

de Bert Anciaux (sp.a) du 3 avril 2013

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Service public fédéral Finances - Erreurs dans les fiches de traitement des fonctionnaires - Rectification - Coûts - Contrôle de qualité

administration fiscale
déclaration d'impôt

Chronologie

3/4/2013Envoi question
14/5/2013Réponse

Question n° 5-8675 du 3 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

- Le Service public fédéral (SPF) Finances a envoyé à quelque 90.000 fonctionnaires fédéraux un document relatif à la déclaration à l'impôt des personnes physiques

- Ce document comportait cependant des erreurs systémiques : des chiffres figuraient dans de mauvaises colonnes.

- Il s'agissait apparemment d'une erreur humaine.

- La rectification coûte quelque 46 000 euros aux Finances.

- Le contrôle de qualité interne du SPF Finances est apparemment insuffisant.

- Je répète que cette erreur coûte au contribuable quelque 46 000 euros.

- Il est quelque peu inquiétant que l'administration chargée de la perception correcte des impôts commette de telles erreurs systémiques.

Voici mes questions :

1) Le ministre confirme-t-il que les formulaires destinés à la déclaration à l'impôt des personnes physiques envoyés à quelque 90 000 fonctionnaires fédéraux comportaient une erreur dont la rectification a coûté quelque 46 000 euros ?

2) Comment explique-t-il l'absence d'un contrôle de qualité qui devrait permettre d'éviter ou à tout le moins de corriger à temps de telles erreurs humaines ? Y a-t-il lieu de prendre des mesures particulières à cet égard ?

Réponse reçue le 14 mai 2013 :

1) Une erreur s’est effectivement glissée dans les 89 183 fiches fiscales 281.10 qui ont été envoyées en mars. Voici un aperçu des frais que les fiches rectificatives et leur envoi via bpost ont engendrés :

2) Il s'agit d'une erreur humaine qui ne s’est encore jamais produite et qui a donné lieu à l’instauration de procédures de contrôle complémentaires.