Question écrite n° 5-8669

de Helga Stevens (N-VA) du 3 avril 2013

à la ministre de la Justice

Sets agression sexuelle (SAS) - État des lieux

délit sexuel
violence sexuelle
statistique officielle
preuve

Chronologie

Question n° 5-8669 du 3 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le set agression sexuelle (SAS)a été développé pour pouvoir confondre les auteurs d'agressions sexuelles. Le SAS est mis à la disposition des principales personnes qui reçoivent les personnes victimes d'agressions sexuelles (hôpitaux, médecins et services de police). Le procureur du Roi établit une liste des endroits où ces sets sont entreposés. Il tient compte à cet égard des moyens et des compétences disponibles dans son arrondissement ou dans le quartier.

1) Combien de sets ont-ils été utilisés en Belgique depuis le développement du SAS ? Quel était leur nombre, ventilé par arrondissement et par année ?

2) Combien de ces SAS utilisés ont-ils été effectivement analysés ?

3) Quel était le prix de ces sets ?

4) Quel était le prix des analyses complémentaires ?