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Le Fonds des accidents médicaux
Fonds des accidents médicaux
chirurgie esthétique
| 28/3/2013 | Envoi question |
| 28/4/2014 | Fin de la législature |
Requalification de : demande d'explications 5-3024
Depuis le 1er septembre 2012, une nouvelle procédure est entrée en vigueur en Belgique : pour les dommages médicaux survenus depuis le 2 avril 2010, les victimes peuvent aussi s'adresser au Fonds des accidents médicaux, qui est financé par l'INAMI. Contrairement à ce qui est prévu par les autres procédures, il ne revient plus à la victime qui s'adresse au Fonds d'apporter la preuve que le prestataire de soins a commis une faute. En outre, la procédure est gratuite pour le patient.
La nouvelle procédure a cependant fait l'objet de critiques. Selon l'Académie royale de médecine, les seuils de dommage sont tellement élevés que bon nombre de dossiers n'entrent pas en ligne de compte. Il faut un taux d'invalidité de 25 % ou une durée d'incapacité de travail de 6 mois.
Certains groupes sont aussi exclus :les dommages liés à une intervention esthétique et les dommages causés par un produit, dont du sang contaminé, une mauvaise prothèse ou un médicament erroné. L'Académie royale de médecine estime qu'il y a dans ces deux cas violation du principe d'égalité. D'après la ministre, on choisit librement de subir une intervention esthétique , mais ce n'est pas toujours vrai, pensons par exemple aux suites d'un cancer du sein.
Par ailleurs, le Fonds a reçu plus de 400 demandes avant même d'avoir entamé son travail. Dès septembre, il a donc immédiatement été confronté à un arriéré.
Enfin, les effectifs ne sont pas proportionnés au nombre de Belges qui sont indemnisés chaque année. D'après le Centre fédéral d'expertise des soins de santé, quelque 80 Belges seraient indemnisés tous les ans. Le Fonds compte 30 personnes siégeant au Conseil d'administration, environ 20 gestionnaires et 30 experts. Cela nous mène à un total de 80 personnes.
Mes questions à la ministre sont les suivantes :
1) Les personnes qui subissent une intervention esthétique qui ne relève pas d'un libre choix, comme une reconstruction mammaire après un cancer du sein, ainsi que celles qui subissent un dommage à la suite d'une intervention esthétique ou à cause d'un produit, dont du sang contaminé,sont exclues du champ d'application du Fonds. Peut-on parler ici de violation du principe d'égalité ?
2) Pouvez-vous indiquer où en est le Fonds dans la résorption de l'arriéré ?
3) Est-il nécessaire de consacrer tant de moyens à des effectifs en personnel si importants ?
4) Pouvez-vous fournir un aperçu de la nature des plaintes ? Comment sont-elles déclarées recevables ?