Question écrite n° 5-8612

de Bart De Nijn (N-VA) du 26 mars 2013

à la ministre de la Justice

Délits de fuite - Aperçu - Conséquences - Causes

délit de fuite
statistique officielle

Chronologie

26/3/2013	Envoi question
24/7/2013	Rappel
14/10/2013	Requalification
23/1/2014	Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-4078

Question n° 5-8612 du 26 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les chiffres annuels relatifs aux délits de fuite n'ayant pas encore été demandés pour 2012, je souhaiterais que la ministre réponde aux questions suivantes :

1) J'aimerais connaître le nombre de délits de fuite enregistrés par les différents arrondissements judiciaires pour 2011 et 2012 (avec une ventilation selon les catégories suivantes « sans blessé », « blessés » et « morts » et également, « sans condamnation », « avec condamnation » ou « non résolu »).

2) Combien de condamnés ont-ils eu recours à une procédure de médiation, combien ont-ils accepté une transaction, combien ont-ils temporairement perdu le droit de conduire, combien devaient-ils représenter l'examen théorique et/ou pratique et combien se sont-ils vu infliger une peine de prison conditionnelle/effective ?

3) Je souhaiterais obtenir une répartition pour 2011 et 2012 des raisons motivant ces délits de fuite, en tout cas, au moins pour les catégories suivantes : sous influence de l'alcool/drogues, réaction de panique, ignorance ou intention délibérée de s'en tirer par le délit de fuite et la non-administration des premiers soins.

Réponse reçue le 23 janvier 2014 :

Sur la base des informations qui m'ont été communiquées par le Centrex Circulation routière et le service de la Politique criminelle, je peux vous communiquer les statistiques disponibles suivantes.

Vous trouverez en annexe 1 une vue d'ensemble des délits de fuite ayant fait l'objet d'un procès-verbal distinct / d'une perception immédiate distincte. Ces chiffres n'englobent pas les accidents de la route avec délit de fuite. Les articles de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation et de l'usage de la voie publique mentionnés à l'annexe 1 ont été utilisés comme paramètres pour effectuer une recherche dans la banque de données des infractions en matière de roulage. Les provinces de Flandre occidentale et de Namur sont absentes parce qu'aucun délit de fuite n'y a été enregistré selon ces paramètres.

L'annexe 2 donne une vue d'ensemble des accidents de la route pour lesquels un 'délit de fuite' a été ajouté à titre de circonstance aggravante ou non. Les chiffres concernant les décès ne se rapportent qu'aux personnes décédées sur place et non dans les 30 jours suivant l'accident.

À l'annexe 3, vous trouverez le nombre de condamnations prononcées pour délit de fuite dans les années 2009 à 2011.

Les statistiques de condamnation ne permettent pas de déterminer ce qui a motivé l'auteur à commettre un délit de fuite, étant donné qu'il n'en est pas fait mention sur le bulletin de condamnation et que cela ne constitue pas un élément de la qualification, pour autant que cela ne comprenne pas un alourdissement de la peine ou ne donne lieu à une qualification pénale supplémentaire.

Annexe 1a

Délits de fuite (ayant fait l'objet d'un procès-verbal distinct / d'une perception immédiate distincte) - Niveau national	2011	2012
Anvers	7	5
Brabant wallon	0	2
Bruxelles-Capitale	8	5
Hainaut	6	4
Liège	3	4
Limbourg	1	4
Luxembourg	2	3
Flandre orientale	3	1
Brabant flamand	4	3
Total	34	31
Source : Police

Annexe 1b

	2011	2012
52.2. Toute personne impliquée dans un accident ayant provoqué des dommages exclusivement matériels doit : si elle est âgée de plus de quinze ans, présenter sa carte d'identité ou le titre qui en tient lieu aux autres personnes impliquées dans l'accident, qui le lui demandent ;	6	2
52.2., 2°, alinéa 1er Toute personne impliquée dans un accident ayant provoqué des dommages exclusivement matériels doit : rester sur place afin de faire en commun les constatations nécessaires, ou, à défaut d'accord entre les parties, de permettre à un agent qualifié de procéder à ces constatations. Si aucun agent qualifié n'a pu être touché dans un délai raisonnable, il est loisible aux personnes impliquées de faire la déclaration de l'accident dès que possible, soit au bureau de police ou de gendarmerie le plus proche, soit à celui de leur domicile ou de leur résidence.	19	19
52.2., 2°, alinéa 2 Toutefois, si une partie qui a subi un dommage n'est pas présente, les personnes impliquées dans l'accident doivent, autant que possible, fournir sur place, l'indication de leurs nom et adresse, et en tout cas, produire ces renseignements au plus tôt, directement ou par l'intermédiaire de la police ou de la gendarmerie.	3	2
52.3., 2° Toute personne impliquée dans un accident ayant provoqué des dommages corporels doit : si elle est âgée de plus de quinze ans, présenter sa carte d'identité ou le titre qui en tient lieu, aux autres personnes impliquées dans l'accident, qui le lui demandent ;	5	6
52.3., 3°, alinéa 1er Toute personne impliquée dans un accident ayant provoqué des dommages corporels doit : rester sur place pour permettre à un agent qualifié de procéder aux constatations nécessaires. Ne se soustrait pas à l'obligation de rester sur place, la personne qui s'éloigne momentanément du lieu de l'accident pour porter secours aux blessés ou pour faire appel à un agent qualifié, après avoir fourni, s'il y a des personnes présentes, l'indication de ses nom et adresse à l'une de celles-ci.	1	2
Total	34	31
Source : Police

Annexe 2

Accidents de la circulation avec/sans délit de fuite - Niveau national
2011	Avec délit de fuite	Sans délit de fuite	Inconnu	TOTAL
Nombre d'accidents avec dommages matériels	74535	72441	8626	155602
Nombre d'accidents avec dommages corporels	4727	39655	3546	47928
Nombre d’accidents mortels	17	599	110	726
2012	Avec délit de fuite	Sans délit de fuite	Inconnu	TOTAL
Nombre d'accidents avec dommages matériels	73554	70372	1360	145286
Nombre d'accidents avec dommages corporels	4666	38944	565	44175
Nombre d’accidents mortels	18	598	12	628
Accidents de la circulation avec/sans délit de fuite - Par province
Anvers
2011	Avec délit de fuite	Sans délit de fuite	Inconnu	TOTAL
Nombre d'accidents avec dommages matériels	13094	9860	1799	24753
Nombre d'accidents avec dommages corporels	949	6810	682	8441
Nombre d’accidents mortels	2	88	11	101

2012	Avec délit de fuite	Sans délit de fuite	Inconnu	TOTAL
Nombre d'accidents avec dommages matériels	12658	8953	818	22429
Nombre d'accidents avec dommages corporels	866	6349	320	7535
Nombre d’accidents mortels	4	55	8	67
Brabant wallon
2011	Avec délit de fuite	Sans délit de fuite	Inconnu	TOTAL
Nombre d'accidents avec dommages matériels	2315	3268	366	5949
Nombre d'accidents avec dommages corporels	93	1030	163	1286
Nombre d’accidents mortels	1	20	5	26
2012	Avec délit de fuite	Sans délit de fuite	Inconnu	TOTAL
Nombre d'accidents avec dommages matériels	2347	3293	4	5644
Nombre d'accidents avec dommages corporels	104	1139	4	1247
Nombre d’accidents mortels	2	23	0	25
Bruxelles-Capitale
2011	Avec délit de fuite	Sans délit de fuite	Inconnu	TOTAL
Nombre d'accidents avec dommages matériels	10844	5758	181	16783
Nombre d'accidents avec dommages corporels	562	3304	51	3917
Nombre d’accidents mortels	1	16	0	17
2012	Avec délit de fuite	Sans délit de fuite	Inconnu	TOTAL
Nombre d'accidents avec dommages matériels	10544	5413	18	15975
Nombre d'accidents avec dommages corporels	526	3344	10	3880
Nombre d’accidents mortels	1	19	0	20
Hainaut
2011	Avec délit de fuite	Sans délit de fuite	Inconnu	TOTAL
Nombre d'accidents avec dommages matériels	8175	8815	1394	18384
Nombre d'accidents avec dommages corporels	447	3943	386	4776
Nombre d’accidents mortels	2	108	22	132
2012	Avec délit de fuite	Sans délit de fuite	TOTAL
Nombre d'accidents avec dommages matériels	8167	9417	17584
Nombre d'accidents avec dommages corporels	489	3861	4350
Nombre d’accidents mortels	2	95	97
Liège
2011	Avec délit de fuite	Sans délit de fuite	Inconnu	TOTAL
Nombre d'accidents avec dommages matériels	6282	7341	746	14369
Nombre d'accidents avec dommages corporels	348	3562	380	4290
Nombre d’accidents mortels	4	56	16	76
2012	Avec délit de fuite	Sans délit de fuite	Inconnu	TOTAL
Nombre d'accidents avec dommages matériels	6220	6868	23	13111
Nombre d'accidents avec dommages corporels	379	3510	6	3895
Nombre d’accidents mortels	0	66	0	66
Limbourg
2011	Avec délit de fuite	Sans délit de fuite	Inconnu	TOTAL
Nombre d'accidents avec dommages matériels	3766	6043	291	10100
Nombre d'accidents avec dommages corporels	331	3502	145	3978
Nombre d’accidents mortels	0	60	6	66
2012	Avec délit de fuite	Sans délit de fuite	Inconnu	TOTAL
Nombre d'accidents avec dommages matériels	3638	5051	1	8690
Nombre d'accidents avec dommages corporels	321	3177	0	3498
Nombre d’accidents mortels	0	52	0	52
2011
2011	Avec délit de fuite	Sans délit de fuite	Inconnu	TOTAL
Nombre d'accidents avec dommages matériels	1272	3036	186	4494
Nombre d'accidents avec dommages corporels	71	1000	108	1179
Nombre d’accidents mortels	2	33	9	44
2012	Avec délit de fuite	Sans délit de fuite	TOTAL
Nombre d'accidents avec dommages matériels	1186	3321	4507
Nombre d'accidents avec dommages corporels	68	1011	1079
Nombre d’accidents mortels	1	38	39
Namur
2011	Avec délit de fuite	Sans délit de fuite	Inconnu	TOTAL
Nombre d'accidents avec dommages matériels	1524	3900	585	6009
Nombre d'accidents avec dommages corporels	112	1514	291	1917
Nombre d’accidents mortels	1	46	10	57
2012	Avec délit de fuite	Sans délit de fuite	Inconnu	TOTAL
Nombre d'accidents avec dommages matériels	1650	3802	76	5528
Nombre d'accidents avec dommages corporels	91	1631	39	1761
Nombre d’accidents mortels	1	74	1	76
Inconnu
2011	Inconnu	TOTAL
Nombre d'accidents avec dommages matériels	20	20
Nombre d'accidents avec dommages corporels	4	4
Nombre d’accidents mortels	0	0
Flandre orientale
2011	Avec délit de fuite	Sans délit de fuite	Inconnu	TOTAL
Nombre d'accidents avec dommages matériels	11555	12467	1075	25097
Nombre d'accidents avec dommages corporels	832	6580	594	8006
Nombre d’accidents mortels	2	66	12	80
2012	Avec délit de fuite	Sans délit de fuite	Inconnu	TOTAL
Nombre d'accidents avec dommages matériels	11416	12467	119	24002
Nombre d'accidents avec dommages corporels	839	6386	74	7299
Nombre d’accidents mortels	5	78	1	84
Brabant flamand
2011	Avec délit de fuite	Sans délit de fuite	Inconnu	TOTAL
Nombre d'accidents avec dommages matériels	7231	5473	1524	14228
Nombre d'accidents avec dommages corporels	365	3146	452	3963
Nombre d’accidents mortels	1	28	6	35
2012	Avec délit de fuite	Sans délit de fuite	Inconnu	TOTAL
Nombre d'accidents avec dommages matériels	7141	5131	301	12573
Nombre d'accidents avec dommages corporels	383	3293	112	3788
Nombre d’accidents mortels	2	43	2	47
Flandre occidentale
2011	Avec délit de fuite	Sans délit de fuite	Inconnu	TOTAL
Nombre d'accidents avec dommages matériels	8477	6480	459	15416
Nombre d'accidents avec dommages corporels	617	5264	290	6171
Nombre d’accidents mortels	1	78	13	92
2012	Avec délit de fuite	Sans délit de fuite	TOTAL
Nombre d'accidents avec dommages matériels	8587	6656	15243
Nombre d'accidents avec dommages corporels	600	5243	5843
Nombre d’accidents mortels	0	55	55
Source : Police

Annexe 3

Tableau 1. Nombre de condamnations pour délit de fuite de 2009 à 2011

Délit de fuite	2009	2010	2011
Délit de fuite	8 522	7 977	7 413

Source : Casier judiciaire central – voir www.spc-dsb/stat

Remarque : (*) En novembre 2012, quelque 300 000 bulletins de condamnation, selon les estimations, n’étaient pas encore complètement introduits dans le casier judiciaire central. Les plus anciennes données manquantes concernant les jugements remontent au dernier trimestre de 2006. Du point de vue opérationnel, cela ne pose pas de problème parce que l'identité du condamné et le numéro de CJC ont déjà été introduits. Du point de vue statistique, par contre, cet arriéré est important et a pour conséquence que les chiffres concernant les années 2006 à 2011 sont une sous-estimation de la réalité. Un échantillon de 2 000 dossiers en retard montre que cela concerne dans la majorité des cas (83 %) des condamnations prononcées par les tribunaux de police. Dans 14 % des cas, il s'agit de condamnations prononcées par les tribunaux correctionnels et dans 0,7 % des cas, des condamnations prononcées par la chambre du conseil. La part des condamnations prononcées par les cours d’appel et les tribunaux de la jeunesse est chaque fois de 1,5 %. Comme il s'agit ici d'un échantillon et que seul un nombre représentatif de dossiers non encore introduits ont été passés au crible, ces pourcentages doivent être lus avec la réserve qui s'impose. Ils donnent donc uniquement un ordre de grandeur supposé de la sous-estimation. La grande part de bulletins de condamnation non introduits provenant des tribunaux de police s'explique par l'ordre de priorité suivi par le casier judiciaire central en ce qui concerne leur introduction. En 2014, le casier judiciaire central sera alimenté automatiquement à partir de la banque de données MACH, ce qui permettra de résorber systématiquement l’arriéré existant et de compléter les statistiques de condamnation.