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Question écrite n° 5-8609

de Nele Lijnen (Open Vld) du 26 mars 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Allocations familiales - Enfants qui n'habitent pas en Belgique - Aperçu - Contrôles et fraude - Adaptation de la législation

prestation familiale
statistique officielle
fraude
Belges à l'étranger
enfant de migrant

Chronologie

26/3/2013 Envoi question
23/4/2013 Réponse

Question n° 5-8609 du 26 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

La réglementation européenne garantit à l'assuré social le paiement d'allocations familiales pour ses enfants. Elle s'applique aux assurés sociaux qui habitent dans les pays qui font partie de l'Espace économique européen (EEE) et y exercent une activité professionnelle, bénéficient d'un revenu ou ont le statut de résident. En outre, la Belgique a conclu un certain nombre d'accords bilatéraux en matière d'allocations familiales avec un certain nombre de pays extérieurs à l'EEE. Les allocations familiales sont dans ce cas inférieures au barème belge, et le nombre d'enfants bénéficiaires est limité à 4.

En d'autres termes, un père qui vient travailler en Belgique et par conséquent cotise (ou a cotisé) à l'ONSS, se constitue des droits en matière d'allocations familiales pour ses enfants qui n'habitent pas en Belgique, qui n'ont peut-être même jamais vu la Belgique et qui n'ont ni la nationalité belge ni la double nationalité. À mes yeux, cela peut ouvrir la porte à une forme de fraude. Comment peut-on en effet garantir l'existence de ces enfants ? Pour autant que je sache, nous n'avons pas d'instance compétente qui contrôle sur place si ces enfants existent réellement.

Mes questions à la ministre sont les suivantes.

1) Combien d'enfants n'habitant pas en Belgique bénéficient-ils de cette mesure ?

2) J'aimerais obtenir les chiffres pour 2009, 2010, 2011 et 2012, avec une ventilation par pays faisant partie ou non de l'EEE.

3) Quels montants consacrons-nous chaque année aux allocations familiales versées pour des enfants qui n'habitent pas en Belgique ? J'aimerais obtenir les chiffres pour 2009, 2010, 2011 et 2012, avec une ventilation par pays faisant partie ou non de l'EEE.

4) A-t-on déjà constaté une fraude ? De quelles sortes d'abus s'agit-il ? Quelles démarches sont-elles entreprises lorsque l'on doute de l'existence d'enfants ?

5) Aux Pays-Bas, une proposition de loi a été élaborée en vue de supprimer les accords bilatéraux relatifs aux allocations familiales et, en ce qui concerne les pays faisant partie de l'EEE, à adapter les barèmes au coût de la vie dans le pays. A-t-on déjà réfléchi chez nous à une telle modification ? Quelle est votre position personnelle à ce sujet ?

Réponse reçue le 23 avril 2013 :

Votre question ne relève pas de mes compétences mais de celles de mon collègue, Philippe Courard, secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées.