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Question écrite n° 5-8605

de Nele Lijnen (Open Vld) du 26 mars 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Œufs - Interdiction européenne des batteries de ponte - Directive sur les poules pondeuses - Contrôle - Bien-être animal

bien-être des animaux
élevage intensif
label de qualité
statistique officielle
oeuf

Chronologie

26/3/2013Envoi question
2/9/2013Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-8606

Question n° 5-8605 du 26 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les batteries de ponte sont interdites dans l'Union européenne depuis le 1er janvier 2012.

La directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Pour cette date, chaque entreprise disposant de plus de 350 poules pondeuses devait apporter à son infrastructure les adaptations nécessaires pour la mettre en conformité avec la réglementation européenne.

Un tiers des éleveurs belges de volailles ont jugé trop lourds les investissements qu'ils devaient consentir pour mettre leur infrastructure en conformité avec la réglementation européenne. Ils ont donc cessé de produire des œufs. En outre, la différence de prix entre les œufs de poules élevées au sol et les œufs produits en cages aménagées était si petite qu'elle valait à peine l'investissement.

La directive européenne sur les poules pondeuses date déjà de 1999 mais n'est entrée en vigueur que le 1er janvier 2012. Les éleveurs pouvaient bénéficier d'une période de tolérance de six mois dans certaines circonstances. Cette période a été prolongée d'un mois car les aviculteurs belges n'avaient pas encore terminé leurs adaptations. À partir du 1er août, plus aucun œuf ne pourrait encore être produit en batterie dans l'Union européenne. Nous savons déjà que des œufs sont encore produits illégalement tant en Espagne et en Italie qu'en Grèce. De plus, l'Europe importe aussi des œufs en provenance de pays non membres de l'Union européenne où les batteries ne sont pas interdites et où les règles en matière de bien-être animal sont différentes.

Fin 2011, on trouvait encore en Belgique trois millions de poules en batterie. Mi-juillet, huit entreprises ont reçu un avertissement parce que certains détails n'étaient pas conformes. Soixante-cinq entreprises ont reçu un procès-verbal et une amende pour avoir traîné dans leurs aménagements.

Je souhaiterais poser les questions suivantes à la ministre.

1) Combien d'entreprises produisant des œufs sont-elles en activité en Belgique ? Combien de tonnes d'œufs produisent-elles par an ? Combien de tonnes de ces œufs sont-elles destinées au marché intérieur ? Je souhaiterais obtenir les chiffres pour 2010, 2011 et 2012.

2) Combien de tonnes d'œufs importe-t-on chaque année de pays tiers ? Je souhaiterais une répartition entre les pays de l'UE et les pays non-membres de l'UE.

3) Quelles exigences de bien-être animal et de santé publique impose-t-on aux pays non-membres de l'Union européenne dont les œufs sont importés chez nous ? Quels sont les contrôles effectués à cet égard et combien de contrôles réalise-t-on ?

4) Toutes les entreprises belges productrices d'œufs sont-elles maintenant conformes à la directive européenne sur les poules pondeuses ? Combien de contrôles a-t-on réalisés depuis l'entrée en vigueur de la directive ? Je souhaiterais une répartition entre deux périodes : du 1er janvier 2012 au 31 juillet 2012 et du 1er août 2012 au 31 décembre 2012. Quel a été le nombre de P-V et d'amendes infligés après le 1er août 2012 ?

5) Estimez-vous qu'un label de qualité officiel relatif au bien-être animal puisse jouer en faveur du bien-être des poules pondeuses ?

Réponse reçue le 2 septembre 2013 :

1) Il existe actuellement en Belgique 313 exploitations de production d'œufs en activité (36 exploitations de production biologique, 47 d'élevage en plein air, 71 d'élevage au sol et 159 utilisant des cages améliorées). La balance commerciale des œufs n'ayant plus été actualisée depuis 2009, des statistiques exactes sur le volume d'œufs produits ne sont plus disponibles pour ces dernières années. Une estimation est toutefois possible en fonction du nombre de poules pondeuses mises en place. En 2010, environ 163 000 tonnes d'œufs ont été produites en Belgique, environ 162 000 tonnes en 2011 et environ 148 000 tonnes en 2012. Il est impossible de connaître la quantité de ces œufs destinée au marché intérieur, puisque des œufs sont également importés et exportés. En 2009, la consommation d'œufs en Belgique s'est élevée à environ 113 000 tonnes.

2) En 2011, environ 53 tonnes d'œufs destinés à la consommation et 72 748 tonnes de produits à base d'œufs, exprimés en équivalents-œufs, ont été importées. Parmi celles-ci, trois tonnes d'œufs destinés à la consommation et 279 tonnes de produits à base d'œufs provenaient de pays extérieurs à l'Union européenne. En 2012, environ 41 tonnes d'œufs destinés à la consommation et 76 649 tonnes de produits à base d'œufs, exprimés en équivalents-œufs, ont été importées, dont 2 206 tonnes de produits à base d'œufs en provenance de pays extérieurs à l'Union européenne.

3) L'importation d'œufs et de produits à base d'œufs n'est autorisée que depuis des pays ayant obtenu à cet effet une autorisation de la Commission européenne. De même, l'entreprise qui importe les œufs ou produits à base d'œufs doit posséder une autorisation. L'octroi de ces autorisations repose sur des critères liés à l'hygiène et au statut de santé animale. Chaque lot d'œufs ou de produits à base d'œufs doit être accompagné d'un certificat vétérinaire et transiter par un poste d'inspection frontalier.

4) Depuis octobre 2012, toutes les exploitations belges de production d'œufs sont conformes à la législation européenne relative au bien-être des poules pondeuses. Au cours de la période du 1er janvier au 31 juillet 2012, l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) a contrôlé toutes les exploitations de ponte susceptibles de n'être pas encore en ordre. Leur nombre était de 137, parmi lesquelles 73 se sont avérées héberger encore des poules pondeuses en batteries classiques. Procès-verbal a été dressé contre 65 de ces exploitations, huit d'entre elles ont reçu un avertissement. Début août, il restait encore 29 exploitations non conformes. L'AFSCA a suivi de près les exploitations en infraction et début août, elle savait quelles entreprises ne s'étaient pas encore mises en règle. Celles-ci ont été recontrôlées. Après le 1er août 2012, plus aucun procès-verbal n'a été établi ni aucune amende infligée, mais les œufs des exploitations non conformes ont été bloqués. Il était interdit de commercialiser ces œufs pour la consommation humaine.

5) Un label de qualité lié au bien-être animal peut assurément offrir une plus-value, puisqu'il permet d'informer le consommateur et de l'encourager à un comportement d'achat respectueux du bien-être animal, à condition d'indiquer clairement ce que garantit le label et d'être bien reconnaissable. Pour les œufs produits dans l'Union européenne, un système de label existe en fait déjà, puisque le système d'hébergement des poules doit être mentionné sur l'emballage.