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Question écrite n° 5-8604

de Nele Lijnen (Open Vld) du 26 mars 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Poussins de Pâques - Poussins empaillés décoratifs - Distribution gratuite - Poussins colorés - Loi sur le bien-être animal - Plaintes - Aperçu - Mesures

volaille
bien-être des animaux
protection des animaux

Chronologie

26/3/2013Envoi question
2/9/2013Réponse

Question n° 5-8604 du 26 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les poussins de Pâques sont indissociablement liés à la période de Pâques. Selon la loi de 1987 sur le bien-être animal, il est interdit de distribuer gratuitement des poussins de Pâques. Il s'agit en fait de poussins d'un jour qui seraient normalement éliminés en raison de leur manque d'intérêt économique. Il s'agit généralement de petits coqs incapables de produire des œufs et non rentables pour l'élevage. Quant aux canetons, il s'agit généralement de jeunes femelles qui sont moins intéressantes pour la production de foie gras.

En distribuant gratuitement ou vendant ces poussins durant la période de Pâques, on leur donne quand même un intérêt économique.

Bien que la distribution gratuite de ces animaux soit interdite, l'asbl « Belgische Landelijke Inspectiedienst Dierenwelzijn » (Blid) constate chaque année des infractions. J'ai par ailleurs pu constater que divers sites de seconde main vendent des poussins à l'approche de Pâques à un prix très faible (de 1 à 2,5 euros). Comme il s'agit généralement de coquelets, les acquéreurs se retrouvent après Pâques en possession d'un coq qui n'est guère intéressant comme animal de compagnie ou de basse-cour.

Ces dernières années, on a vu apparaître une tendance aux poussins colorés. Ceux-ci proviennent d'Asie et du Moyen-Orient où des produits chimiques sont injectés dans l'œuf. Après quelques semaines, on voit naître des poussins colorés. On utilise également des bains de teinture pour obtenir des poussins colorés. Ces poussins ne sont généralement pas vendus dans des magasins mais sur des sites internet. La couleur disparaît après quelques jours mais on ignore quels effets produisent ces teintures sur les animaux.

Nous voyons aujourd'hui poindre une nouvelle tendance concernant les poussins de Pâques, celle des poussins empaillés servant d'éléments décoratifs. Il s'agit des mêmes poussins d'un jour qui n'ont également aucun intérêt économique. Ils ne sont cependant pas éliminés mais gazés et ensuite empaillés et vendus comme éléments de décoration. Ces poussins sont eux aussi proposés par des magasins de décoration mais surtout sur internet. Leur prix varie de 10 à 30 euros par poussin empaillé.

Il est inquiétant de constater que ces tendances successives influencent sensiblement la manière dont nous considérons ces animaux. Ils ne sont plus perçus comme des êtres vivants mais comme des jouets temporaires ou comme des éléments de décoration.

Mes questions à la ministre sont donc les suivantes.

1) Concernant la distribution gratuite de poussins, avez-vous déjà reçu des plaintes cette année ou a-t-on déjà constaté des infractions à la loi sur le bien-être animal ?

- Combien de plaintes a-t-on enregistrées ou combien d'abus a-t-on constatés ces dernières années ? Je souhaiterais obtenir les chiffres pour 2010, 2011 et 2012.

- Quelle est la procédure ? Les plaintes transitent-elles par des organisations de défense du bien-être animal ou bien des infractions sont-elles aussi constatées par le Service Bien-être animal du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ?

- Comment ces plaintes sont-elles traitées ? Combien de sanctions prononce-t-on et lesquelles ?

2) Concernant les poussins colorés, disposez-vous d'indices selon lesquels ces poussins sont également en vente dans notre pays ?

- Via quels canaux ces poussins sont-ils proposés ?

- Que pensez-vous de telles pratiques ? Une interdiction est-elle possible ?

3) Concernant la nouvelle tendance aux poussins empaillés :

- Disposez-vous d'indices selon lesquels ces poussins sont également en vente en Belgique ?

- Des poussins de Pâques sont-ils également tués et empaillés en Belgique ?

- Cette pratique soulève de nombreuses objections éthiques. Quelle est votre position dans ce domaine ?

4) Combien de poussins élimine-t-on chaque année en Belgique ? Puis-je obtenir une ventilation par sexe et par espèce (poulets ou canards) ?

Combien de poussins naissent-ils chaque année en Belgique ? Combien d'entre eux sont-ils destinés à la consommation humaine ?

5) Estimez-vous que la manière dont sont traités les poussins de Pâques soulève de nombreuses objections éthiques et qu'en l'occurrence, le bien-être animal soit plutôt pris à la légère ?

6) Êtes-vous prête à prendre des mesures contre ces pratiques ?

Réponse reçue le 2 septembre 2013 :

1-2)  Ces dernières années, mes services n'ont presque reçu aucune plainte concernant la distribution gratuite de poussins pendant la période de Pâques, ni concernant la proposition de poussins colorés. Ces deux pratiques sont effectivement interdites par la loi de 1986 relative au bien-être des animaux et apparemment, les communiqués de presse diffusés et les actions menées dans le passé par le service Bien-être animal en la matière ont porté leurs fruits. La plupart du temps, le service d'inspection Bien-être animal est informé par une  organisation de défense des droits des animaux. Cette année aussi, le service d'inspection a été averti qu'un magasin annonçait une action impliquant des poussins de Pâques. Un appel téléphonique suffit à résoudre le problème.

3. L'annonce de la vente de poussins empaillés comme décoration de Pâques a été diffusée par certains journaux, mais mes services n'ont reçu aucune confirmation, ni plainte concrète. Puisqu’il s'agit de pratiques relatives à des animaux morts, il n'est pas question d'infraction à la législation concernant le bien-être animal. 

4. Pour une réponse à cette dernière question, je vous renvoie à madame Laruelle, ministre compétente pour l'agriculture. En effet, je ne dispose pas des chiffres en la matière. 

5-6)  Comme indiqué ci-dessus, la loi relative au bien-être des animaux offre selon moi suffisamment de garanties pour éviter, et en tout cas sanctionner, les situations irrégulières dont vous faites mention. D'autres mesures ne me semblent donc pas nécessaires pour l'instant, et pas davantage pour le commerce éventuel d'animaux empaillés, dans ce cas-ci des poussins.