Question écrite n° 5-8575

de Danny Pieters (N-VA) du 25 mars 2013

à la ministre de la Justice

Délit sur plainte - Harcèlement - Aperçu

statistique officielle
répartition géographique
harcèlement (stalking)

Chronologie

Question n° 5-8575 du 25 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le harcèlement, tel que défini par l'article 442bis du Code pénal est un délit sur plainte. Cela signifie que des poursuites ne peuvent être engagées qu'après le dépôt d'une plainte par une personne qui prétend avoir été harcelée.

1) Combien de plaintes pour harcèlement ont-elles été introduites depuis 2000 ? Je souhaiterais obtenir une répartition par année et par arrondissement judiciaire.

2) Combien de fois la plainte a-t-elle été retirée par la victime, sachant que le retrait de la plainte fait obstacle à l'exercice ultérieur de poursuites ? Je souhaiterais obtenir une répartition par année et par arrondissement judiciaire.