Question écrite n° 5-8574

de Danny Pieters (N-VA) du 25 mars 2013

à la ministre de la Justice

Ouverture d'une instruction judiciaire par constitution de partie civile auprès du juge d'instruction - Aperçu

répartition géographique
statistique officielle
sanction pénale
action civile
procédure pénale

Chronologie

Question n° 5-8574 du 25 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

Sur la base de l'article 63 du Code d'instruction criminelle, toute personne qui se prétendra lésée par un crime ou délit pourra déposer plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent. De cette manière, une instruction judiciaire est ouverte, laquelle doit au moins être suivie d'un jugement de la part d'une des juridictions d'instruction. Le parquet ne peut dès lors plus classer le dossier sans suite.

1) Combien de fois des personnes lésées ont-elles fait usage de ce droit depuis l'année 2000 ? Je souhaiterais obtenir une répartition par année et par arrondissement judiciaire.

2) Combien de fois depuis 2000 quelqu'un a-t-il été définitivement condamné dans des affaires qui ont été ouvertes de cette manière ? Je souhaiterais obtenir une répartition par année et par arrondissement judiciaire.