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Mise à disposition - Critères - Aperçu
libération conditionnelle
sanction pénale
statistique officielle
exécution de la peine
| 25/3/2013 | Envoi question |
| 17/7/2013 | Dossier clôturé |
La mise à la disposition du tribunal de l'application des peines est une mesure supplémentaire qui peut être imposée – et qui dans certains cas, doit être imposée – aux auteurs de crimes particulièrement graves, aux récidivistes et aux auteurs de certains délits sexuels. Elle est imposée pour une durée de cinq ans minimum et de vingt ans maximum. Durant cette période, le tribunal de l'application des peines peut décider qu'une personne restera incarcérée si elle constitue un danger pour la société ou que la réintégration s'avère impossible. Une libération à l'essai est également possible.
Voici mes questions adressées à la ministre :
1) Combien de personnes ont-elles actuellement été mises à disposition du gouvernement ?
2) Sur la base de quels critères établit-on que quelqu'un constitue toujours un danger pour la société ? Dans quelle mesure ces critères sont-ils scientifiquement étayés ?
3) Combien de personnes ayant été libérées à l'essai, ne satisfont-elles plus, par la suite, aux conditions et sont-elles par conséquent à nouveau privées de liberté ?